Mentions légales
Version du 21 novembre 2026.
Éditeur du site
Guillaume Gardette EI, entrepreneur individuel.
- Adresse : 10 rue Louis Thévenet, 69004 Lyon
- Téléphone : 06 47 91 60 49
- Courriel : contact@parcelleclaire.fr
- SIREN : 823 295 027, entreprise immatriculée au Registre national des entreprises
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ces informations sont publiées en application de l'article 1-1 et de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Directeur de la publication
Guillaume Gardette.
Hébergeur
Cloudflare, Inc., 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, États-Unis, téléphone +1 650 319 8930.
Médiateur de la consommation
Aucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce jour. Dès qu'il le sera, son nom, son adresse postale et l'adresse de son site figureront ici.
Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@parcelleclaire.fr. Les conditions générales de vente expliquent la marche à suivre.
Nature du service
Parcelle claire diffuse une information à caractère documentaire sur les règles d'urbanisme, les servitudes et les risques applicables à une parcelle. Parcelle claire n'est ni un cabinet d'avocats, ni un notaire, ni un architecte, ni un géomètre-expert, et ne donne pas de consultation juridique.
Un rapport ne remplace ni le certificat d'urbanisme, ni l'instruction d'une demande par la mairie. La page Méthode et sources explique ce que fait le service et ce qu'il ne fait pas.
Propriété intellectuelle
Les textes du site, sa présentation, ses illustrations, le logiciel qui calcule les verdicts et la mise en forme des rapports appartiennent à l'éditeur. Ils ne peuvent pas être repris sans son accord, sauf courte citation avec mention de la source.
Cette règle ne s'applique pas aux données publiques. Les données du cadastre, des documents d'urbanisme, des risques, des milieux naturels et des ventes ne nous appartiennent pas. Elles restent librement réutilisables par chacun, dans les conditions fixées par leurs producteurs et rappelées ci-dessous.
Si vous avez acheté un rapport, vous pouvez l'utiliser et le transmettre librement : notaire, banque, vendeur, acheteur, constructeur. Nous vous demandons seulement de ne pas le modifier. Le code de vérification imprimé sur chaque rapport permet de contrôler qu'il est resté tel que nous l'avons produit.
Le site utilise les polices de caractères Fraunces et Inter, publiées par leurs auteurs sous la licence SIL Open Font License 1.1. Elles sont hébergées sur notre site.
Sources de données et licences
Les verdicts et les rapports sont construits à partir de données publiques, que nous interrogeons directement auprès des services qui les diffusent. Chaque rapport porte un tableau de ses sources, avec la date de lecture de chacune.
Les règles de réutilisation
Les informations publiques peuvent être utilisées par toute personne à d'autres fins que la mission de service public pour laquelle elles ont été produites (article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration). Cette réutilisation suppose de ne pas altérer les données, de ne pas en dénaturer le sens, et de mentionner leur source et la date de leur dernière mise à jour (article L. 322-1 du même code).
Nous appliquons ces règles ainsi :
- les données sont restituées sans modification ;
- chaque information porte sa source et sa date ;
- les verdicts et les calculs sont une interprétation de Parcelle claire. Ils sont présentés à part de la donnée source, pour que vous puissiez toujours distinguer ce que l'administration publie de ce que nous en déduisons.
L'administration peut soumettre la réutilisation gratuite de ses données à une licence, dont la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques (article L. 323-2 et article D. 323-2-1 du même code). La licence exacte de chaque jeu de données est relevée à la source, jeu par jeu, dans le tableau ci-dessous.
La licence ouverte, version 2.0, publiée par Etalab en avril 2017, permet de réutiliser l'information, y compris à des fins commerciales, à condition d'en mentionner la source et la date de dernière mise à jour. Cette mention ne doit pas laisser croire que l'administration cautionne la réutilisation, et la réutilisation ne doit pas induire en erreur sur le contenu de l'information, sa source ou sa date.
Les producteurs
| Données | Producteur et service de diffusion | Licence |
|---|---|---|
| Parcelles et bâtiments du cadastre (Parcellaire Express) | Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), à partir du plan cadastral de la direction générale des finances publiques. Diffusion par la Géoplateforme de l'IGN. | Licence ouverte, version 2.0, selon la page du jeu de données sur data.gouv.fr, lue le 15 novembre 2026 |
| Documents d'urbanisme, zonages, prescriptions, servitudes d'utilité publique, règlements écrits | Communes, intercommunalités, services de l'État et gestionnaires de servitudes, qui les publient sur le Géoportail de l'urbanisme. Diffusion par le Géoportail de l'urbanisme et par la Géoplateforme de l'IGN. | Licence ouverte d'Etalab, dans sa première version, à laquelle renvoient les conditions générales d'utilisation du Géoportail de l'urbanisme, lues le 15 novembre 2026 |
| Plans d'exposition au bruit des aérodromes | Direction générale de l'aviation civile. Diffusion par la Géoplateforme de l'IGN. | Licence ouverte d'Etalab. La fiche du jeu de données au catalogue de la Géoplateforme, lue le 16 novembre 2026, ne nomme aucune licence. Dans ce cas, les conditions générales d'utilisation de la Géoplateforme (version du 15 octobre 2024, lues le même jour) prévoient que la licence ouverte s'applique. |
| Zonage des plans de prévention des risques, risques connus à l'adresse, arrêtés de catastrophe naturelle | Géorisques, service du ministère chargé de la prévention des risques, réalisé avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Les plans de prévention sont établis par les services de l'État. | Licence ouverte, version 2.0, selon les conditions générales d'utilisation de Géorisques, lues le 15 novembre 2026 |
| Milieux naturels protégés ou inventoriés (Natura 2000, ZNIEFF, réserves naturelles, parcs nationaux et régionaux, arrêtés de protection de biotope) | Inventaire national du patrimoine naturel, Muséum national d'histoire naturelle. Diffusion par la Géoplateforme de l'IGN. | Licence ouverte d'Etalab. Les couches diffusées par la Géoplateforme n'ont pas de fiche qui nomme une licence (catalogue lu le 16 novembre 2026). Dans ce cas, les conditions générales d'utilisation de la Géoplateforme (version du 15 octobre 2024) prévoient que la licence ouverte s'applique. Le Muséum publie aussi ses données Natura 2000 et ZNIEFF sous licence ouverte sur data.gouv.fr (pages lues le 16 novembre 2026). |
| Relief (RGE ALTI) et photographies aériennes | IGN. | Licence ouverte, version 2.0, selon les pages des jeux de données RGE ALTI et BD ORTHO sur data.gouv.fr, lues le 15 novembre 2026 |
| Adresses | Base adresse nationale, interrogée par le service de géocodage de la Géoplateforme de l'IGN. | Licence ouverte, version 2.0, selon la page du jeu de données sur data.gouv.fr, lue le 15 novembre 2026 |
| Ventes immobilières (demandes de valeurs foncières) | Direction générale des finances publiques. Diffusion par l'application « Demandes de valeurs foncières » de l'État. | Licence ouverte, version 2.0, et conditions générales d'utilisation propres au jeu de données, publiées par la direction générale des finances publiques avec le jeu de données sur data.gouv.fr, lues le 15 novembre 2026. Elles sont résumées ci-dessous. |
| Communes soumises à la loi Montagne | Ministère chargé de l'urbanisme (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), liste arrêtée au découpage communal de 2022. Les changements de communes survenus depuis sont suivis avec les découpages communaux de l'IGN (ADMIN EXPRESS). | Licence ouverte, version 2.0, selon la page du jeu de données sur data.gouv.fr, lue le 16 novembre 2026. Découpages de l'IGN : licence ouverte d'Etalab, selon la fiche du jeu au catalogue de la Géoplateforme, lue le même jour. |
| Communes soumises à la loi littoral que le Géoportail de l'urbanisme ne signale pas (riveraines des grands lacs, anciennes communes littorales) | Ministère chargé de l'urbanisme (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), liste arrêtée au découpage communal de 2022 et publiée le 23 mars 2022. Le ministère a retiré ce jeu de données de data.gouv.fr le 2 octobre 2026 : le service en utilise la dernière version publiée. Les changements de communes survenus depuis 2022 sont suivis avec les découpages communaux de l'IGN (ADMIN EXPRESS). | Licence ouverte, version 2.0, selon la fiche du jeu de données telle que data.gouv.fr la servait le 21 février 2026 (copie archivée de la fiche, lue le 16 novembre 2026). Découpages de l'IGN : licence ouverte d'Etalab, selon la fiche du jeu au catalogue de la Géoplateforme, lue le même jour. |
Les conditions propres aux données de ventes
L'administration fiscale rend librement accessibles au public les informations qu'elle détient sur les valeurs foncières déclarées lors des ventes des cinq dernières années (article L. 112 A du livre des procédures fiscales).
La réutilisation de ces données obéit à deux interdictions (article R*112 A-3 du même livre) : elle ne doit ni avoir pour objet ni avoir pour effet de permettre de retrouver l'identité des personnes concernées, et ces informations ne doivent pas être indexées par les moteurs de recherche.
Les conditions générales d'utilisation du jeu de données reprennent ces deux interdictions et y ajoutent deux règles : la réutilisation doit être conforme à la législation sur la protection des données personnelles, et elle n'est autorisée que pour concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, objectif fixé par la loi.
Nous en tirons quatre règles de conduite :
- le rapport ne donne que des ordres de grandeur pour le secteur : nombre de ventes, prix médians et, quand la section compte au moins dix ventes, quelques ventes récentes sans adresse ni référence de parcelle ;
- une vente n'est jamais rapprochée d'un nom ;
- aucune page publique du site n'affiche de prix de vente. Ces éléments ne figurent que dans les rapports, qui ne sont pas indexés par les moteurs de recherche ;
- la source et la période couverte sont toujours citées.
Données personnelles et traceurs
La page Données personnelles décrit les données que nous traitons, vos droits et l'usage des traceurs. Le site ne dépose aucun traceur de mesure d'audience ni de publicité.
Signaler une erreur
Pour signaler une erreur sur le site ou dans un rapport, écrivez à contact@parcelleclaire.fr. La marche à suivre est décrite sur la page Méthode et sources.