Méthode et sources
Version du 21 novembre 2026. Cette page décrit la version 1.1 du moteur de verdict.
En bref
- Le service lit des données publiques, les croise et dit, pour un terrain, ce que les règles prévoient par grande catégorie de projet.
- Un verdict part du document d'urbanisme. Les contraintes lues ensuite ne peuvent que le rendre plus sévère. Une seule chose lève une prudence du service : la lecture, dans un rapport vérifié, de la pièce qui la motivait (le règlement d'un plan de prévention, par exemple).
- Quand une source indispensable ne répond pas, le service ne rend aucun verdict favorable.
- Dans le doute, la réponse est « à vérifier », avec ce qu'il faut vérifier et auprès de qui.
- Aucune intelligence artificielle n'intervient au moment où le verdict se calcule. Pour le rapport vérifié, le règlement est lu et mis en fiche par un modèle d'intelligence artificielle, chaque citation est contrôlée automatiquement, un second modèle relit en contradicteur, puis l'éditeur du site relit et valide le rapport avant l'envoi.
- Un rapport ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas
Ce qu'il fait
- Il retrouve le terrain au cadastre, à partir d'une adresse ou d'une référence de parcelle.
- Il interroge, le jour même, les services publics qui diffusent les règles d'urbanisme, les servitudes, les risques et les protections de la nature.
- Il en tire un verdict pour cinq catégories de projet : construire une maison, agrandir la maison, ajouter une annexe (garage, carport, abri), installer une piscine, détacher un terrain à bâtir.
- Il donne, pour chaque verdict, ses raisons, la source de chaque fait et, quand il y en a un, l'article de loi qui s'applique.
- Il dit ce qu'il n'a pas pu lire.
Ce qu'il ne fait pas
- Il ne se prononce pas sur un projet particulier, ni sur l'issue d'une demande d'autorisation. Si vous indiquez une catégorie et une taille de construction, il donne les formalités que la réglementation prévoit pour une construction de cette taille, les mêmes pour toute personne qui indiquerait les mêmes nombres.
- Il ne visite pas le terrain et ne le mesure pas.
- Il ne lit pas les actes privés : titre de propriété, servitude de passage, cahier des charges d'un lotissement.
- Il ne vérifie ni les réseaux (eau, électricité, assainissement), ni la régularité des constructions existantes.
- Il ne rédige aucune demande : il rappelle seulement les références du terrain utiles au formulaire officiel de certificat d'urbanisme.
- Il ne répond à aucune question individuelle. Après livraison, seuls sont traités la correction d'une erreur matérielle et le rappel d'une source.
- Il ne remplace ni le certificat d'urbanisme, ni l'instruction d'une demande par la mairie.
Parcelle claire diffuse une information à caractère documentaire, au sens de l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971. Pour une question qui dépend d'un projet ou d'une situation personnelle, les interlocuteurs sont la mairie, un notaire, un architecte, un géomètre-expert ou un avocat.
Les sources, une par une
Toutes les sources sont publiques. Chacune est lue séparément et datée. Une source qui ne répond pas est notée « en panne » : le service ne la traite jamais comme s'il n'y avait rien à signaler.
Cinq sources sont dites critiques. Sans l'une d'elles, aucun verdict favorable n'est rendu.
| Ce qui est lu | Origine | Critique |
|---|---|---|
| Document d'urbanisme et zonage | Géoportail de l'urbanisme | Oui |
| Prescriptions du document d'urbanisme | Géoportail de l'urbanisme | Oui |
| Servitudes d'utilité publique | Géoportail de l'urbanisme | Oui |
| Zonage des plans de prévention des risques | Géorisques (BRGM) | Oui |
| Bâtiments cadastrés | Parcellaire Express (IGN) | Oui |
| Risques connus à l'adresse | Géorisques | Non |
| Parcelles voisines | Parcellaire Express (IGN) | Non |
| Classements littoral et montagne | Listes officielles des communes | Non |
| Règlement de la zone, lu et mis en fiche | Pièce écrite du document d'urbanisme | Non |
| Milieux naturels protégés ou inventoriés | Inventaire national du patrimoine naturel (Muséum) | Non |
| Relief | RGE ALTI (IGN) | Non |
| Ventes du secteur | Demandes de valeurs foncières (DGFiP) | Non |
| Adresse la plus proche | Base adresse nationale | Non |
Le cadastre
Producteur. L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) diffuse le Parcellaire Express, établi à partir du plan cadastral de la direction générale des finances publiques.
Ce qu'on y lit. Le contour et la surface de la parcelle, les parcelles voisines, les bâtiments dessinés au plan.
Limites connues.
- Le cadastre n'est pas un mesurage. Ses limites sont un dessin approché et sa surface est indicative. Seul un bornage par un géomètre-expert fixe une limite de propriété.
- Les bâtiments sont parfois en retard : une construction récente peut manquer, un bâtiment démoli peut encore figurer.
- Le cadastre ne dit pas si une construction a été autorisée.
- Le service ne lit aucun nom de propriétaire. Quand vous réunissez plusieurs parcelles, c'est vous qui déclarez qu'elles forment un seul terrain.
Le Géoportail de l'urbanisme
Producteur. Les communes et les intercommunalités y publient leurs documents d'urbanisme. Les services de l'État et les gestionnaires y publient les servitudes d'utilité publique. Les données sont diffusées par la Géoplateforme de l'IGN.
Ce qu'on y lit. Le document applicable (plan local d'urbanisme, carte communale, règlement national d'urbanisme), la zone ou le secteur du terrain et la part du terrain qu'il couvre, les prescriptions (espace boisé classé, emplacement réservé, élément protégé, orientation d'aménagement), les servitudes, et le lien vers le règlement écrit.
Limites connues.
- La publication des servitudes d'utilité publique est incomplète. Une servitude peut exister sans figurer au Géoportail. L'absence de servitude dans un rapport ne prouve donc pas qu'il n'y en a aucune.
- Le document publié peut être en retard sur une modification ou une révision récente. Le service ne sait pas non plus si un nouveau plan est en préparation.
- Certains plans ne sont pas numérisés, ou le sont sans préciser la vocation de leurs zones. Le verdict passe alors à « à vérifier ».
- Le verdict automatique lit le type de la zone, pas son règlement écrit. Les règles chiffrées (hauteur, emprise, reculs) ne sont lues que dans le rapport vérifié, ou quand la zone a déjà sa fiche.
- Le service ne sait pas si le terrain fait partie d'un lotissement, sauf quand le document le signale.
Les plans de prévention des risques
Producteur. Les plans sont établis par les services de l'État. Leur zonage est diffusé par Géorisques, avec le service cartographique du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Ce qu'on y lit. Les zones réglementées qui touchent le terrain : zones d'interdiction (souvent dites rouges), zones de prescriptions (souvent dites bleues), pour les inondations, les submersions, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les risques industriels et miniers.
Limites connues.
- Le zonage est lu par échantillonnage : le service interroge 25 points répartis sur le terrain. Les parts annoncées (« environ 65 % du terrain ») sont donc approchées, et arrondies. Une bande étroite peut passer entre deux points.
- Si moins de 20 points sur 25 répondent, la source est déclarée en panne.
- Certains plans ne sont pas numérisés. Le service le dit, et le verdict passe à « à vérifier » tant que le plan n'a pas été consulté en mairie ou auprès de la direction départementale des territoires.
- Les couleurs et les noms de zones changent d'un plan à l'autre. Quand les données ne disent pas si une zone interdit ou encadre, le verdict passe à « à vérifier ».
- Le verdict automatique ne lit pas le règlement du plan. Lui seul dit ce qui est admis dans chaque zone.
Les risques connus à l'adresse
Producteur. Géorisques, service du ministère chargé de la prévention des risques.
Ce qu'on y lit. Les risques recensés au centre du terrain ou dans la commune : inondation, remontée de nappe, retrait et gonflement des argiles, séisme, radon, mouvements de terrain, cavités, feux de forêt, recul du trait de côte, pollution des sols, canalisations, installations classées, arrêtés de catastrophe naturelle.
Limites connues. Ces informations sont lues en un seul point, le centre du terrain. Elles donnent des points d'attention et ne changent pas le verdict. Si Géorisques ne répond pas, le rapport le dit en toutes lettres.
Les milieux naturels
Producteur. L'Inventaire national du patrimoine naturel, tenu par le Muséum national d'histoire naturelle.
Ce qu'on y lit. Les sites Natura 2000, les zones naturelles d'intérêt écologique (ZNIEFF), les arrêtés de protection de biotope, les réserves naturelles, les parcs nationaux et régionaux.
Limites connues. Ces périmètres sont tracés à leur propre échelle, moins fine que celle du cadastre. Ils donnent des points d'attention. Si un inventaire ne répond pas, il est listé comme non lu.
Le relief, les adresses, le littoral et la montagne
- Relief. Altitudes du RGE ALTI de l'IGN, lues en 16 points du terrain. La pente annoncée est indicative.
- Adresses. Base adresse nationale, interrogée par le service de géocodage de l'IGN.
- Littoral. Le classement de la commune est lu au Géoportail de l'urbanisme. Pour les communes riveraines des grands lacs et les anciennes communes littorales, que le Géoportail ne signale pas, le service ajoute la liste des communes concernées par la loi littoral publiée par le ministère chargé de l'urbanisme, arrêtée au découpage communal de 2022. Le ministère a retiré cette liste de data.gouv.fr en octobre 2026 : un classement prononcé depuis 2022 n'y figure pas. Le service ne mesure pas la distance du terrain au rivage.
- Montagne. Liste des communes soumises à la loi Montagne, publiée par le ministère chargé de l'urbanisme et arrêtée au découpage communal de 2022. Les fusions et les changements de communes survenus depuis sont suivis avec les découpages de l'IGN. La liste ne dit pas si une commune est classée en entier ou en partie.
- Bruit des aérodromes. La direction générale de l'aviation civile publie la liste des aérodromes dotés d'un plan d'exposition au bruit, avec leur arrêté, mais pas les zones de bruit sous une forme que le service sait lire. Le service signale donc un aérodrome proche (moins de 15 km) et renvoie à la carte du plan. Il ne dit jamais qu'un terrain est hors des zones de bruit.
- Servitudes absentes de la base nationale. Les périmètres de protection des captages d'eau potable, les canalisations de gaz et d'hydrocarbures, et les servitudes radioélectriques ne figurent pas dans les données publiées du Géoportail de l'urbanisme, pour aucune commune. Le service ne peut donc pas les détecter : pour les canalisations, il s'appuie sur le signalement de Géorisques à l'adresse ; pour les captages, seule la mairie ou l'agence régionale de santé répond. Le certificat d'urbanisme donne la liste complète des servitudes d'un terrain.
Les ventes du secteur
Producteur. La direction générale des finances publiques, par le jeu de données « Demandes de valeurs foncières ».
Ce qu'on y lit. Des ordres de grandeur pour la section cadastrale : nombre de ventes, prix médians et, quand la section compte au moins dix ventes, quelques ventes récentes sans adresse.
Limites connues. Ces données couvrent les cinq dernières années. Certains territoires n'y figurent pas, notamment l'Alsace, la Moselle et Mayotte. Elles situent un marché, elles ne donnent pas la valeur d'un terrain. Elles n'entrent pas dans le verdict.
Les règles de réutilisation de ces données et leurs licences sont détaillées dans les mentions légales.
Comment se construit un verdict
Le verdict est calculé par des règles écrites à l'avance, les mêmes pour tous les terrains. Il se construit en quatre temps.
1. Le terrain
Le terrain est une parcelle, ou plusieurs parcelles qui se touchent. Sa surface et son contour viennent du cadastre. Si les parcelles réunies ne se touchent pas, le verdict passe à « à vérifier » et doit être lu parcelle par parcelle.
2. Le verdict de base, selon le document d'urbanisme
| Situation du terrain | Verdict de base |
|---|---|
| Zone urbaine (U) d'un plan local d'urbanisme, à vocation d'habitat | « Possible » pour les cinq catégories, dans le respect du règlement de la zone. |
| Zone urbaine destinée aux activités ou aux équipements | Maison et division « très limité ». Travaux sur une habitation existante « à vérifier ». |
| Zone urbaine dont les données ne disent pas la vocation | « À vérifier » : le règlement doit être lu. |
| Zone à urbaniser ouverte (AU) | « Possible sous conditions » : opération d'ensemble ou réalisation des équipements, selon le règlement. |
| Zone à urbaniser fermée | Maison et division « pas possible ». Travaux sur l'existant « très limité ». |
| Zone agricole (A) ou naturelle (N) | Maison et division « pas possible », ou « à vérifier » si l'intitulé signale un secteur particulier. Agrandissement, annexe et piscine d'une habitation existante « à vérifier ». |
| Carte communale, secteur constructible | « Possible ». |
| Carte communale, secteur non constructible | Maison et division « pas possible ». Agrandissement et annexe d'une construction existante « possible sous conditions ». |
| Commune sans document : règlement national d'urbanisme | Maison, annexe, piscine et division « à vérifier », ou « très limité » si le terrain est à l'écart. Agrandissement d'une construction existante « possible sous conditions ». |
| Aucun document publié, ou Géoportail de l'urbanisme en panne | « À vérifier ». |
Quand le terrain est à cheval sur plusieurs zones, une zone qui couvre moins de 10 % de sa surface ne fonde pas le verdict. Le service retient la zone la plus favorable parmi les autres, puis ajoute une réserve : le projet doit tenir dans la partie du terrain qui l'admet.
Quand le règlement de la zone a déjà été lu et mis en fiche, le verdict de base vient de cette lecture, et le rapport le dit.
3. Les contraintes, qui ne peuvent qu'aggraver
Le service passe ensuite en revue tout ce qui pèse sur le terrain : plans de prévention des risques, espaces boisés classés, emplacements réservés, éléments protégés, orientations d'aménagement, servitudes (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit, canalisation, ligne électrique, voie ferrée, captage d'eau), loi littoral, loi montagne, plan d'exposition au bruit, taille du terrain.
Chaque contrainte peut rendre le verdict plus sévère. Aucune ne peut le rendre plus favorable. Un terrain en zone urbaine reste donc « possible » seulement si rien de ce qui a été lu ne s'y oppose, et s'il n'est pas déjà bâti sur 30 % ou plus de sa surface : au-delà, l'annexe, la piscine et la division sont « à vérifier », parce que le service ne lit pas l'emprise au sol que le règlement autorise.
4. Les sources manquantes
Si l'une des cinq sources critiques ne répond pas, tout verdict « possible » ou « possible sous conditions » devient « à vérifier ». Le rapport nomme la source en cause. Pour un rapport payant, la production reprend automatiquement quand la source répond de nouveau.
Les points d'attention
Certaines informations ne changent pas le verdict mais comptent pour un projet : nature du sol, sismicité, radon, bruit, droit de préemption, lotissement, pente, absence d'accès direct à une voie, milieux naturels. Le rapport les liste à part.
Les seuils du moteur
Le moteur utilise quelques seuils. Ce sont des choix du service, faits pour trancher de façon régulière. Ce ne sont pas des règles de droit.
Voir les seuils
| Seuil | Valeur | Effet |
|---|---|---|
| Emprise bâtie minimale | 5 m² | En dessous, le terrain est traité comme non bâti. |
| Part minimale d'une zone | 10 % du terrain | En dessous, la zone ne fonde pas le verdict. |
| Surface utile pour une maison | 150 m² | En dessous, la partie constructible du terrain rend la maison « très limitée ». |
| Surface utile pour une division | 250 m² | En dessous, la division est « très limitée ». |
| Emprise dite totale (espace boisé, emplacement réservé) | 90 % du terrain | Au-dessus, le verdict passe à « pas possible » (« très limité » pour l'agrandissement d'une maison en espace boisé classé). |
| Zone d'un plan de prévention négligée | Moins de 5 % des points | La zone ne change pas le verdict. Elle reste signalée dans les points d'attention. |
| Zone rouge sur la quasi-totalité | 95 % des points et plus | Maison, agrandissement, annexe, piscine et division « pas possible », sauf exception écrite du règlement du plan. |
| Zone rouge majoritaire | 50 % des points et plus | Agrandissement, annexe et piscine « très limité ». |
| Règlement national d'urbanisme, terrain entouré | Au moins 10 bâtiments à moins de 100 m, couvrant au moins 7 % du sol, sur trois côtés | Le commentaire le signale. Le verdict reste « à vérifier ». |
| Règlement national d'urbanisme, terrain à l'écart | Au plus 4 bâtiments à moins de 100 m, couvrant moins de 2 % du sol | Le verdict passe à « très limité ». |
| Rapport vérifié sous le règlement national d'urbanisme, terrain nettement dans le bâti | Au moins 20 bâtiments à moins de 100 m, couvrant au moins 10 % du sol, des constructions à 50 m au plus dans six directions sur huit, et une voie au bord du terrain | La lecture peut conclure que le terrain est dans le bâti. En dessous, la question reste posée, avec ses deux branches. Aucun statut ne dépasse « possible sous conditions ». |
| Carte communale, bâtiment voisin proche | 25 m | Sur un terrain nu en secteur non constructible, l'annexe passe de « pas possible » à « à vérifier ». |
| Terrain urbain déjà bien bâti | 30 % du terrain et plus | En zone urbaine d'habitat, tant que le règlement n'est pas lu, l'annexe, la piscine et la division passent à « à vérifier », et l'agrandissement à « sous conditions ». |
| Terrain presque entièrement bâti | 80 % du terrain et plus | Maison, annexe, piscine et division « très limité » : il ne reste pas de place au sol. |
| Protection patrimoniale d'ensemble | La moitié du terrain et plus | Tant que la pièce du plan qui décrit la protection n'est pas lue, les cinq projets restent « à vérifier ». |
| Aérodrome doté d'un plan d'exposition au bruit | 3 km et moins | La maison et la division passent à « à vérifier ». Jusqu'à 15 km, l'aérodrome est seulement signalé. |
Les cinq statuts, et ce que chacun veut dire
| Statut | Ce qu'il veut dire | Ce qu'il ne veut pas dire |
|---|---|---|
| Possible | La règle admet par principe cette catégorie de projet à cet endroit, et aucune des contraintes lues ne s'y oppose. | Il ne promet pas une autorisation. Le projet devra respecter le règlement de la zone : hauteur, emprise, reculs, stationnement, espaces verts. |
| Possible sous conditions | La règle admet cette catégorie de projet, mais au moins une contrainte identifiée encadre ce qui peut être fait : zone de prescriptions d'un plan de prévention, abords d'un monument, espace boisé sur une partie du terrain, zone à urbaniser. | Il ne dit pas que les conditions sont faciles à remplir. |
| Très limité | La règle ne laisse qu'une marge étroite : seuls des travaux réduits ou des cas particuliers sont admis. | Il ne dit pas que rien n'est possible. Il dit qu'il faut lire le règlement avant d'espérer. |
| Pas possible | La règle lue exclut cette catégorie de projet : maison neuve en zone agricole, terrain presque entièrement en zone d'interdiction d'un plan de prévention, espace boisé classé sur tout le terrain. | Il ne vaut pas refus. Seule l'autorité compétente décide, et une exception écrite dans un règlement reste possible. |
| À vérifier | Les données publiques ne suffisent pas à conclure, et le service refuse de deviner. Le rapport dit ce qui manque et auprès de qui le vérifier. | Il n'est ni un oui ni un non. Ce n'est pas une panne : c'est une réponse. |
« À vérifier » l'emporte sur « possible » et sur « possible sous conditions ». Il ne l'emporte pas sur « très limité » ni sur « pas possible ».
Un sixième libellé, « sans objet », apparaît quand la question ne se pose pas : par exemple agrandir la maison, sur un terrain où aucun bâtiment n'est cadastré.
Les choix prudents du service
Sur trois questions, le droit laisse une marge d'appréciation. Le service a chaque fois retenu la réponse la plus prudente.
Commune sans document d'urbanisme : jamais de « possible » sur un simple indice
Dans une commune qui n'a ni plan local d'urbanisme ni carte communale, on ne construit en principe que dans les parties déjà urbanisées de la commune (article L. 111-3 du code de l'urbanisme). Ces parties ne sont tracées sur aucune carte. Elles s'apprécient au cas par cas, selon le nombre et la densité des constructions (Conseil d'État, 29 mars 2017, n° 393730).
Le service compte les bâtiments autour du terrain et le dit dans son commentaire. Mais ce compte n'est qu'un repère. Il ne suffit jamais à rendre un verdict favorable pour une maison neuve ou une division : la réponse est « à vérifier », ou « très limité » quand le terrain est manifestement à l'écart. Seul un certificat d'urbanisme opérationnel donne la réponse.
L'agrandissement d'une construction existante reste « possible sous conditions », parce que la loi l'admet même hors des parties urbanisées (article L. 111-4 du code de l'urbanisme).
Zones agricoles et naturelles : « à vérifier » tant que le règlement n'est pas lu
En zone agricole ou naturelle, la loi permet au règlement d'autoriser l'extension des habitations existantes et leurs annexes, dans des limites qu'il fixe (article L. 151-12 du code de l'urbanisme). Elle ne l'y oblige pas. Beaucoup de plans le prévoient, avec des plafonds. D'autres non.
Tant que le règlement de la zone n'a pas été lu, le service répond donc « à vérifier » pour l'agrandissement, l'annexe et la piscine d'une habitation existante. Le rapport vérifié lève ce doute en lisant le règlement.
Zone rouge : agrandissement, annexe et piscine « pas possible », sauf exception écrite
Un plan de prévention des risques peut interdire les constructions dans les zones les plus exposées (article L. 562-1 du code de l'environnement). Quand la quasi-totalité du terrain est dans une telle zone, le service répond « pas possible » pour la maison, mais aussi pour l'agrandissement, l'annexe et la piscine, sauf si le règlement du plan écrit expressément le contraire. Il faut alors lire ce règlement.
Le règlement du plan dit si un agrandissement est admis et dans quelle limite ; à défaut d'exception écrite, il ne l'est pas. Seuls les travaux d'entretien et de gestion courants de la maison existante ne peuvent pas être interdits (article R. 562-5 du code de l'environnement).
Les autres règles de prudence
- Une zone urbaine dont la vocation n'est pas l'habitat ne rend jamais « possible » pour une maison.
- Un plan de prévention sans zonage numérique donne « à vérifier », jamais « rien à signaler ».
- En commune littorale, le classement du terrain en zone urbaine ne suffit pas. La loi littoral s'applique directement à tous les travaux et constructions (article L. 121-3 du code de l'urbanisme), et elle n'admet l'extension de l'urbanisation qu'en continuité des agglomérations et villages existants (article L. 121-8 du même code).
- Une réponse vide d'un service public est traitée comme une panne, pas comme une absence de contrainte.
Le rapport vérifié : la chaîne de qualité
Le rapport vérifié ajoute au rapport complet la lecture du règlement écrit de la zone. Cette lecture passe par cinq étapes.
- La lecture. Un premier modèle d'intelligence artificielle lit le règlement : le chapitre de la zone, mais aussi les dispositions générales, le lexique et les renvois. Il met chaque règle en fiche, avec l'extrait exact du texte et le numéro de la page. Il note aussi ce qu'il n'a pas pu lire.
- Les contrôles automatiques. Un programme, sans intelligence artificielle, vérifie chaque citation : l'extrait doit se retrouver, mot pour mot, dans la page citée du document. Il vérifie aussi que chaque chiffre figure dans un extrait, que chaque contrainte du terrain est traitée, et que tout article de loi cité appartient au registre des références. Tant qu'un de ces contrôles échoue, le rapport ne passe pas à l'étape suivante.
- La relecture contradictoire. Un second modèle d'intelligence artificielle, différent du premier, reprend le travail sans avoir vu le raisonnement du premier. Son rôle n'est pas d'approuver : il cherche où la lecture est fausse, incomplète ou trop favorable. Il rouvre les pages citées, lit des pages que le premier n'a pas citées, et essaie pour chaque verdict la lecture la moins favorable.
- Les corrections. Chaque point relevé est corrigé, ou contesté par écrit avec la page à l'appui. Les contrôles automatiques sont repassés.
- La validation humaine. L'éditeur du site relit le rapport et les points de relecture. Aucun rapport vérifié n'est envoyé sans sa validation.
Quatre règles tiennent cette chaîne :
- aucune règle sans sa source : une règle qu'on ne peut pas citer n'entre pas dans le rapport, ou y entre comme « à vérifier » ;
- aucune référence juridique qui n'ait été lue sur Légifrance ;
- de l'information, jamais une prise de position sur un projet particulier ;
- rien de plus favorable que ce qui a été lu.
Avant l'envoi, chaque phrase passe un dernier test : pourrait-elle être remise telle quelle à tout autre acheteur du même terrain, le même jour ? Si la réponse est non, la phrase est réécrite ou retirée.
Le rôle de l'intelligence artificielle
Dans le verdict automatique : aucun
Au moment où un verdict se calcule, aucune intelligence artificielle n'intervient. Le verdict gratuit et le rapport complet sortent de règles fixes, appliquées de la même façon à tous les terrains. Le même terrain, le même jour, donne le même résultat. Pour le verdict gratuit, ces règles tournent dans votre navigateur.
Une précision : quand le règlement d'une zone a déjà été lu et mis en fiche, le rapport reprend cette fiche et le signale. Cette fiche a été produite comme une lecture de rapport vérifié, avec les mêmes contrôles et la même validation.
Dans le rapport vérifié : pour lire le règlement, sous contrôle
La lecture du règlement et sa relecture sont confiées à deux modèles Claude, de la société Anthropic. Un règlement d'urbanisme compte souvent plusieurs centaines de pages, et les règles d'une zone s'y trouvent à plusieurs endroits : le chapitre de la zone, les dispositions générales, le lexique, les renvois. Les modèles lisent chacun de ces passages, là où une lecture rapide manquerait une exception.
Un modèle peut se tromper : lire un chiffre dans la mauvaise colonne, oublier une exception, prendre la règle d'une zone voisine. C'est pour cela que chaque règle porte sa citation et sa page, qu'un programme vérifie chaque citation, qu'un second modèle contredit le premier, et que l'éditeur du site relit et valide le rapport avant l'envoi. Vous pouvez vous-même ouvrir la page citée et vérifier.
Dans la fabrication du service
Le logiciel du service a lui aussi été écrit avec l'aide de modèles Claude. Ses règles sont relues par l'éditeur et éprouvées sur un jeu de terrains de référence.
Le code de vérification
Chaque rapport vendu est recalculé par notre serveur, puis figé. Il reçoit un code de vérification, de la forme PC-XXXXX-XXXXX, imprimé sur le rapport.
Sur la page Vérifier un rapport, toute personne qui saisit ce code voit le terrain concerné, la date du rapport, sa synthèse et le statut de chaque catégorie de projet. Un notaire, une banque ou un acheteur peut ainsi contrôler que le rapport qu'on lui présente est bien celui que nous avons produit, et qu'il n'a pas été retouché.
Cette page n'affiche aucune donnée personnelle.
Pourquoi le certificat d'urbanisme reste indispensable
Le certificat d'urbanisme est délivré par la mairie (article L. 410-1 du code de l'urbanisme). Il en existe deux :
- le certificat d'information indique les règles d'urbanisme, les limitations au droit de propriété et les taxes applicables au terrain. La mairie a un mois pour le délivrer (article R*410-9 du code de l'urbanisme) ;
- le certificat opérationnel dit en plus si le terrain peut être utilisé pour l'opération que vous décrivez. Le délai est de deux mois (article R*410-10 du code de l'urbanisme).
Il a trois qualités qu'aucun rapport ne peut avoir :
- il vient de l'autorité qui applique les règles ;
- il fige les règles d'urbanisme pendant dix-huit mois : une demande déposée dans ce délai est examinée selon les règles en vigueur à la date du certificat, sauf celles qui protègent la sécurité ou la salubrité publiques ;
- il tient compte de ce que les données publiques ne montrent pas : un plan en cours de révision, une servitude non publiée, l'état des réseaux.
Le rapport vous aide à savoir où vous mettez les pieds, vite et à moindre coût. Le certificat vous protège. Avant un achat, une vente ou un dépôt de demande, il reste indispensable.
Signaler une erreur
Malgré ces précautions, une erreur reste possible : dans une donnée publique, dans notre lecture, ou sur cette page. Si vous en voyez une, écrivez à contact@parcelleclaire.fr en indiquant :
- le code de vérification du rapport, ou la référence cadastrale du terrain pour un verdict gratuit ;
- le passage en cause ;
- si vous l'avez, le document qui montre l'erreur : page du règlement, plan, certificat d'urbanisme.
Nous comparons le passage avec la source. Si l'erreur vient de nous, nous corrigeons le rapport et nous vous envoyons la version corrigée, ou nous vous remboursons. Si elle vient de la donnée publique, nous vous le disons et nous l'ajoutons aux limites connues décrites sur cette page. Les conditions générales de vente détaillent cet engagement.
Les références juridiques
Le service ne cite un article de loi ou une décision de justice que s'il figure dans son registre des références. N'y entrent que des textes lus sur Légifrance, avec leur lien et la date de la lecture. Un article qui n'a pas pu être relu n'y entre pas et ne fonde aucun verdict.
Les mots techniques employés sur cette page sont expliqués dans le glossaire.