Méthode et sources

Version du 21 novembre 2026. Cette page décrit la version 1.1 du moteur de verdict.

En bref

Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas

Ce qu'il fait

Ce qu'il ne fait pas

Parcelle claire diffuse une information à caractère documentaire, au sens de l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971. Pour une question qui dépend d'un projet ou d'une situation personnelle, les interlocuteurs sont la mairie, un notaire, un architecte, un géomètre-expert ou un avocat.

Les sources, une par une

Toutes les sources sont publiques. Chacune est lue séparément et datée. Une source qui ne répond pas est notée « en panne » : le service ne la traite jamais comme s'il n'y avait rien à signaler.

Cinq sources sont dites critiques. Sans l'une d'elles, aucun verdict favorable n'est rendu.

Ce qui est luOrigineCritique
Document d'urbanisme et zonageGéoportail de l'urbanismeOui
Prescriptions du document d'urbanismeGéoportail de l'urbanismeOui
Servitudes d'utilité publiqueGéoportail de l'urbanismeOui
Zonage des plans de prévention des risquesGéorisques (BRGM)Oui
Bâtiments cadastrésParcellaire Express (IGN)Oui
Risques connus à l'adresseGéorisquesNon
Parcelles voisinesParcellaire Express (IGN)Non
Classements littoral et montagneListes officielles des communesNon
Règlement de la zone, lu et mis en fichePièce écrite du document d'urbanismeNon
Milieux naturels protégés ou inventoriésInventaire national du patrimoine naturel (Muséum)Non
ReliefRGE ALTI (IGN)Non
Ventes du secteurDemandes de valeurs foncières (DGFiP)Non
Adresse la plus procheBase adresse nationaleNon

Le cadastre

Producteur. L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) diffuse le Parcellaire Express, établi à partir du plan cadastral de la direction générale des finances publiques.

Ce qu'on y lit. Le contour et la surface de la parcelle, les parcelles voisines, les bâtiments dessinés au plan.

Limites connues.

Le Géoportail de l'urbanisme

Producteur. Les communes et les intercommunalités y publient leurs documents d'urbanisme. Les services de l'État et les gestionnaires y publient les servitudes d'utilité publique. Les données sont diffusées par la Géoplateforme de l'IGN.

Ce qu'on y lit. Le document applicable (plan local d'urbanisme, carte communale, règlement national d'urbanisme), la zone ou le secteur du terrain et la part du terrain qu'il couvre, les prescriptions (espace boisé classé, emplacement réservé, élément protégé, orientation d'aménagement), les servitudes, et le lien vers le règlement écrit.

Limites connues.

Les plans de prévention des risques

Producteur. Les plans sont établis par les services de l'État. Leur zonage est diffusé par Géorisques, avec le service cartographique du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Ce qu'on y lit. Les zones réglementées qui touchent le terrain : zones d'interdiction (souvent dites rouges), zones de prescriptions (souvent dites bleues), pour les inondations, les submersions, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les risques industriels et miniers.

Limites connues.

Les risques connus à l'adresse

Producteur. Géorisques, service du ministère chargé de la prévention des risques.

Ce qu'on y lit. Les risques recensés au centre du terrain ou dans la commune : inondation, remontée de nappe, retrait et gonflement des argiles, séisme, radon, mouvements de terrain, cavités, feux de forêt, recul du trait de côte, pollution des sols, canalisations, installations classées, arrêtés de catastrophe naturelle.

Limites connues. Ces informations sont lues en un seul point, le centre du terrain. Elles donnent des points d'attention et ne changent pas le verdict. Si Géorisques ne répond pas, le rapport le dit en toutes lettres.

Les milieux naturels

Producteur. L'Inventaire national du patrimoine naturel, tenu par le Muséum national d'histoire naturelle.

Ce qu'on y lit. Les sites Natura 2000, les zones naturelles d'intérêt écologique (ZNIEFF), les arrêtés de protection de biotope, les réserves naturelles, les parcs nationaux et régionaux.

Limites connues. Ces périmètres sont tracés à leur propre échelle, moins fine que celle du cadastre. Ils donnent des points d'attention. Si un inventaire ne répond pas, il est listé comme non lu.

Le relief, les adresses, le littoral et la montagne

Les ventes du secteur

Producteur. La direction générale des finances publiques, par le jeu de données « Demandes de valeurs foncières ».

Ce qu'on y lit. Des ordres de grandeur pour la section cadastrale : nombre de ventes, prix médians et, quand la section compte au moins dix ventes, quelques ventes récentes sans adresse.

Limites connues. Ces données couvrent les cinq dernières années. Certains territoires n'y figurent pas, notamment l'Alsace, la Moselle et Mayotte. Elles situent un marché, elles ne donnent pas la valeur d'un terrain. Elles n'entrent pas dans le verdict.

Les règles de réutilisation de ces données et leurs licences sont détaillées dans les mentions légales.

Comment se construit un verdict

Le verdict est calculé par des règles écrites à l'avance, les mêmes pour tous les terrains. Il se construit en quatre temps.

1. Le terrain

Le terrain est une parcelle, ou plusieurs parcelles qui se touchent. Sa surface et son contour viennent du cadastre. Si les parcelles réunies ne se touchent pas, le verdict passe à « à vérifier » et doit être lu parcelle par parcelle.

2. Le verdict de base, selon le document d'urbanisme

Situation du terrainVerdict de base
Zone urbaine (U) d'un plan local d'urbanisme, à vocation d'habitat« Possible » pour les cinq catégories, dans le respect du règlement de la zone.
Zone urbaine destinée aux activités ou aux équipementsMaison et division « très limité ». Travaux sur une habitation existante « à vérifier ».
Zone urbaine dont les données ne disent pas la vocation« À vérifier » : le règlement doit être lu.
Zone à urbaniser ouverte (AU)« Possible sous conditions » : opération d'ensemble ou réalisation des équipements, selon le règlement.
Zone à urbaniser ferméeMaison et division « pas possible ». Travaux sur l'existant « très limité ».
Zone agricole (A) ou naturelle (N)Maison et division « pas possible », ou « à vérifier » si l'intitulé signale un secteur particulier. Agrandissement, annexe et piscine d'une habitation existante « à vérifier ».
Carte communale, secteur constructible« Possible ».
Carte communale, secteur non constructibleMaison et division « pas possible ». Agrandissement et annexe d'une construction existante « possible sous conditions ».
Commune sans document : règlement national d'urbanismeMaison, annexe, piscine et division « à vérifier », ou « très limité » si le terrain est à l'écart. Agrandissement d'une construction existante « possible sous conditions ».
Aucun document publié, ou Géoportail de l'urbanisme en panne« À vérifier ».

Quand le terrain est à cheval sur plusieurs zones, une zone qui couvre moins de 10 % de sa surface ne fonde pas le verdict. Le service retient la zone la plus favorable parmi les autres, puis ajoute une réserve : le projet doit tenir dans la partie du terrain qui l'admet.

Quand le règlement de la zone a déjà été lu et mis en fiche, le verdict de base vient de cette lecture, et le rapport le dit.

3. Les contraintes, qui ne peuvent qu'aggraver

Le service passe ensuite en revue tout ce qui pèse sur le terrain : plans de prévention des risques, espaces boisés classés, emplacements réservés, éléments protégés, orientations d'aménagement, servitudes (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit, canalisation, ligne électrique, voie ferrée, captage d'eau), loi littoral, loi montagne, plan d'exposition au bruit, taille du terrain.

Chaque contrainte peut rendre le verdict plus sévère. Aucune ne peut le rendre plus favorable. Un terrain en zone urbaine reste donc « possible » seulement si rien de ce qui a été lu ne s'y oppose, et s'il n'est pas déjà bâti sur 30 % ou plus de sa surface : au-delà, l'annexe, la piscine et la division sont « à vérifier », parce que le service ne lit pas l'emprise au sol que le règlement autorise.

4. Les sources manquantes

Si l'une des cinq sources critiques ne répond pas, tout verdict « possible » ou « possible sous conditions » devient « à vérifier ». Le rapport nomme la source en cause. Pour un rapport payant, la production reprend automatiquement quand la source répond de nouveau.

Les points d'attention

Certaines informations ne changent pas le verdict mais comptent pour un projet : nature du sol, sismicité, radon, bruit, droit de préemption, lotissement, pente, absence d'accès direct à une voie, milieux naturels. Le rapport les liste à part.

Les seuils du moteur

Le moteur utilise quelques seuils. Ce sont des choix du service, faits pour trancher de façon régulière. Ce ne sont pas des règles de droit.

Voir les seuils
SeuilValeurEffet
Emprise bâtie minimale5 m²En dessous, le terrain est traité comme non bâti.
Part minimale d'une zone10 % du terrainEn dessous, la zone ne fonde pas le verdict.
Surface utile pour une maison150 m²En dessous, la partie constructible du terrain rend la maison « très limitée ».
Surface utile pour une division250 m²En dessous, la division est « très limitée ».
Emprise dite totale (espace boisé, emplacement réservé)90 % du terrainAu-dessus, le verdict passe à « pas possible » (« très limité » pour l'agrandissement d'une maison en espace boisé classé).
Zone d'un plan de prévention négligéeMoins de 5 % des pointsLa zone ne change pas le verdict. Elle reste signalée dans les points d'attention.
Zone rouge sur la quasi-totalité95 % des points et plusMaison, agrandissement, annexe, piscine et division « pas possible », sauf exception écrite du règlement du plan.
Zone rouge majoritaire50 % des points et plusAgrandissement, annexe et piscine « très limité ».
Règlement national d'urbanisme, terrain entouréAu moins 10 bâtiments à moins de 100 m, couvrant au moins 7 % du sol, sur trois côtésLe commentaire le signale. Le verdict reste « à vérifier ».
Règlement national d'urbanisme, terrain à l'écartAu plus 4 bâtiments à moins de 100 m, couvrant moins de 2 % du solLe verdict passe à « très limité ».
Rapport vérifié sous le règlement national d'urbanisme, terrain nettement dans le bâtiAu moins 20 bâtiments à moins de 100 m, couvrant au moins 10 % du sol, des constructions à 50 m au plus dans six directions sur huit, et une voie au bord du terrainLa lecture peut conclure que le terrain est dans le bâti. En dessous, la question reste posée, avec ses deux branches. Aucun statut ne dépasse « possible sous conditions ».
Carte communale, bâtiment voisin proche25 mSur un terrain nu en secteur non constructible, l'annexe passe de « pas possible » à « à vérifier ».
Terrain urbain déjà bien bâti30 % du terrain et plusEn zone urbaine d'habitat, tant que le règlement n'est pas lu, l'annexe, la piscine et la division passent à « à vérifier », et l'agrandissement à « sous conditions ».
Terrain presque entièrement bâti80 % du terrain et plusMaison, annexe, piscine et division « très limité » : il ne reste pas de place au sol.
Protection patrimoniale d'ensembleLa moitié du terrain et plusTant que la pièce du plan qui décrit la protection n'est pas lue, les cinq projets restent « à vérifier ».
Aérodrome doté d'un plan d'exposition au bruit3 km et moinsLa maison et la division passent à « à vérifier ». Jusqu'à 15 km, l'aérodrome est seulement signalé.

Les cinq statuts, et ce que chacun veut dire

StatutCe qu'il veut direCe qu'il ne veut pas dire
Possible La règle admet par principe cette catégorie de projet à cet endroit, et aucune des contraintes lues ne s'y oppose. Il ne promet pas une autorisation. Le projet devra respecter le règlement de la zone : hauteur, emprise, reculs, stationnement, espaces verts.
Possible sous conditions La règle admet cette catégorie de projet, mais au moins une contrainte identifiée encadre ce qui peut être fait : zone de prescriptions d'un plan de prévention, abords d'un monument, espace boisé sur une partie du terrain, zone à urbaniser. Il ne dit pas que les conditions sont faciles à remplir.
Très limité La règle ne laisse qu'une marge étroite : seuls des travaux réduits ou des cas particuliers sont admis. Il ne dit pas que rien n'est possible. Il dit qu'il faut lire le règlement avant d'espérer.
Pas possible La règle lue exclut cette catégorie de projet : maison neuve en zone agricole, terrain presque entièrement en zone d'interdiction d'un plan de prévention, espace boisé classé sur tout le terrain. Il ne vaut pas refus. Seule l'autorité compétente décide, et une exception écrite dans un règlement reste possible.
À vérifier Les données publiques ne suffisent pas à conclure, et le service refuse de deviner. Le rapport dit ce qui manque et auprès de qui le vérifier. Il n'est ni un oui ni un non. Ce n'est pas une panne : c'est une réponse.

« À vérifier » l'emporte sur « possible » et sur « possible sous conditions ». Il ne l'emporte pas sur « très limité » ni sur « pas possible ».

Un sixième libellé, « sans objet », apparaît quand la question ne se pose pas : par exemple agrandir la maison, sur un terrain où aucun bâtiment n'est cadastré.

Les choix prudents du service

Sur trois questions, le droit laisse une marge d'appréciation. Le service a chaque fois retenu la réponse la plus prudente.

Commune sans document d'urbanisme : jamais de « possible » sur un simple indice

Dans une commune qui n'a ni plan local d'urbanisme ni carte communale, on ne construit en principe que dans les parties déjà urbanisées de la commune (article L. 111-3 du code de l'urbanisme). Ces parties ne sont tracées sur aucune carte. Elles s'apprécient au cas par cas, selon le nombre et la densité des constructions (Conseil d'État, 29 mars 2017, n° 393730).

Le service compte les bâtiments autour du terrain et le dit dans son commentaire. Mais ce compte n'est qu'un repère. Il ne suffit jamais à rendre un verdict favorable pour une maison neuve ou une division : la réponse est « à vérifier », ou « très limité » quand le terrain est manifestement à l'écart. Seul un certificat d'urbanisme opérationnel donne la réponse.

L'agrandissement d'une construction existante reste « possible sous conditions », parce que la loi l'admet même hors des parties urbanisées (article L. 111-4 du code de l'urbanisme).

Zones agricoles et naturelles : « à vérifier » tant que le règlement n'est pas lu

En zone agricole ou naturelle, la loi permet au règlement d'autoriser l'extension des habitations existantes et leurs annexes, dans des limites qu'il fixe (article L. 151-12 du code de l'urbanisme). Elle ne l'y oblige pas. Beaucoup de plans le prévoient, avec des plafonds. D'autres non.

Tant que le règlement de la zone n'a pas été lu, le service répond donc « à vérifier » pour l'agrandissement, l'annexe et la piscine d'une habitation existante. Le rapport vérifié lève ce doute en lisant le règlement.

Zone rouge : agrandissement, annexe et piscine « pas possible », sauf exception écrite

Un plan de prévention des risques peut interdire les constructions dans les zones les plus exposées (article L. 562-1 du code de l'environnement). Quand la quasi-totalité du terrain est dans une telle zone, le service répond « pas possible » pour la maison, mais aussi pour l'agrandissement, l'annexe et la piscine, sauf si le règlement du plan écrit expressément le contraire. Il faut alors lire ce règlement.

Le règlement du plan dit si un agrandissement est admis et dans quelle limite ; à défaut d'exception écrite, il ne l'est pas. Seuls les travaux d'entretien et de gestion courants de la maison existante ne peuvent pas être interdits (article R. 562-5 du code de l'environnement).

Les autres règles de prudence

Le rapport vérifié : la chaîne de qualité

Le rapport vérifié ajoute au rapport complet la lecture du règlement écrit de la zone. Cette lecture passe par cinq étapes.

  1. La lecture. Un premier modèle d'intelligence artificielle lit le règlement : le chapitre de la zone, mais aussi les dispositions générales, le lexique et les renvois. Il met chaque règle en fiche, avec l'extrait exact du texte et le numéro de la page. Il note aussi ce qu'il n'a pas pu lire.
  2. Les contrôles automatiques. Un programme, sans intelligence artificielle, vérifie chaque citation : l'extrait doit se retrouver, mot pour mot, dans la page citée du document. Il vérifie aussi que chaque chiffre figure dans un extrait, que chaque contrainte du terrain est traitée, et que tout article de loi cité appartient au registre des références. Tant qu'un de ces contrôles échoue, le rapport ne passe pas à l'étape suivante.
  3. La relecture contradictoire. Un second modèle d'intelligence artificielle, différent du premier, reprend le travail sans avoir vu le raisonnement du premier. Son rôle n'est pas d'approuver : il cherche où la lecture est fausse, incomplète ou trop favorable. Il rouvre les pages citées, lit des pages que le premier n'a pas citées, et essaie pour chaque verdict la lecture la moins favorable.
  4. Les corrections. Chaque point relevé est corrigé, ou contesté par écrit avec la page à l'appui. Les contrôles automatiques sont repassés.
  5. La validation humaine. L'éditeur du site relit le rapport et les points de relecture. Aucun rapport vérifié n'est envoyé sans sa validation.

Quatre règles tiennent cette chaîne :

Avant l'envoi, chaque phrase passe un dernier test : pourrait-elle être remise telle quelle à tout autre acheteur du même terrain, le même jour ? Si la réponse est non, la phrase est réécrite ou retirée.

Le rôle de l'intelligence artificielle

Dans le verdict automatique : aucun

Au moment où un verdict se calcule, aucune intelligence artificielle n'intervient. Le verdict gratuit et le rapport complet sortent de règles fixes, appliquées de la même façon à tous les terrains. Le même terrain, le même jour, donne le même résultat. Pour le verdict gratuit, ces règles tournent dans votre navigateur.

Une précision : quand le règlement d'une zone a déjà été lu et mis en fiche, le rapport reprend cette fiche et le signale. Cette fiche a été produite comme une lecture de rapport vérifié, avec les mêmes contrôles et la même validation.

Dans le rapport vérifié : pour lire le règlement, sous contrôle

La lecture du règlement et sa relecture sont confiées à deux modèles Claude, de la société Anthropic. Un règlement d'urbanisme compte souvent plusieurs centaines de pages, et les règles d'une zone s'y trouvent à plusieurs endroits : le chapitre de la zone, les dispositions générales, le lexique, les renvois. Les modèles lisent chacun de ces passages, là où une lecture rapide manquerait une exception.

Un modèle peut se tromper : lire un chiffre dans la mauvaise colonne, oublier une exception, prendre la règle d'une zone voisine. C'est pour cela que chaque règle porte sa citation et sa page, qu'un programme vérifie chaque citation, qu'un second modèle contredit le premier, et que l'éditeur du site relit et valide le rapport avant l'envoi. Vous pouvez vous-même ouvrir la page citée et vérifier.

Dans la fabrication du service

Le logiciel du service a lui aussi été écrit avec l'aide de modèles Claude. Ses règles sont relues par l'éditeur et éprouvées sur un jeu de terrains de référence.

Le code de vérification

Chaque rapport vendu est recalculé par notre serveur, puis figé. Il reçoit un code de vérification, de la forme PC-XXXXX-XXXXX, imprimé sur le rapport.

Sur la page Vérifier un rapport, toute personne qui saisit ce code voit le terrain concerné, la date du rapport, sa synthèse et le statut de chaque catégorie de projet. Un notaire, une banque ou un acheteur peut ainsi contrôler que le rapport qu'on lui présente est bien celui que nous avons produit, et qu'il n'a pas été retouché.

Cette page n'affiche aucune donnée personnelle.

Pourquoi le certificat d'urbanisme reste indispensable

Le certificat d'urbanisme est délivré par la mairie (article L. 410-1 du code de l'urbanisme). Il en existe deux :

Il a trois qualités qu'aucun rapport ne peut avoir :

Le rapport vous aide à savoir où vous mettez les pieds, vite et à moindre coût. Le certificat vous protège. Avant un achat, une vente ou un dépôt de demande, il reste indispensable.

Signaler une erreur

Malgré ces précautions, une erreur reste possible : dans une donnée publique, dans notre lecture, ou sur cette page. Si vous en voyez une, écrivez à contact@parcelleclaire.fr en indiquant :

Nous comparons le passage avec la source. Si l'erreur vient de nous, nous corrigeons le rapport et nous vous envoyons la version corrigée, ou nous vous remboursons. Si elle vient de la donnée publique, nous vous le disons et nous l'ajoutons aux limites connues décrites sur cette page. Les conditions générales de vente détaillent cet engagement.

Les références juridiques

Le service ne cite un article de loi ou une décision de justice que s'il figure dans son registre des références. N'y entrent que des textes lus sur Légifrance, avec leur lien et la date de la lecture. Un article qui n'a pas pu être relu n'y entre pas et ne fonde aucun verdict.

Les mots techniques employés sur cette page sont expliqués dans le glossaire.