Conditions générales de vente
Version du 21 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent aux commandes passées à partir de cette date.
L'essentiel
- Parcelle claire vend des rapports d'information sur les règles d'urbanisme, les servitudes et les risques qui s'appliquent à un terrain.
- Le verdict est gratuit. Le rapport complet coûte 19 €. Le rapport vérifié coûte 149 €.
- Un rapport porte sur un terrain. Il ne se prononce pas sur votre situation ni sur votre projet, et il ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
- Le rapport complet est livré tout de suite. Nous le remboursons sur simple demande pendant quatorze jours.
- Le rapport vérifié est livré sous cinq jours ouvrés. Vous pouvez vous rétracter jusqu'à sa livraison.
- Si vous nous signalez une erreur de notre part, nous corrigeons le rapport ou nous vous remboursons.
Chaque article commence par un résumé en quelques phrases, sous le titre « En bref ». La clause qui suit le résumé est celle qui s'applique.
Article 1. Qui vous vend le service
En bref. Le vendeur est un entrepreneur individuel. Voici qui il est et comment le joindre.
Le service Parcelle claire est édité et vendu par Guillaume Gardette EI, entrepreneur individuel.
- Adresse : 10 rue Louis Thévenet, 69004 Lyon
- Téléphone : 06 47 91 60 49
- Courriel : contact@parcelleclaire.fr
- SIREN : 823 295 027, entreprise immatriculée au Registre national des entreprises
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
Dans la suite, « nous » désigne le vendeur et « vous » la personne qui commande.
Parcelle claire n'est ni un cabinet d'avocats, ni un notaire, ni un architecte, ni un géomètre-expert.
Article 2. Ce que couvrent ces conditions
En bref. Les mêmes conditions valent pour toutes les commandes. Vous les acceptez en cochant une case, et vous les recevez par courriel.
Ces conditions s'appliquent à toute commande d'un rapport passée sur le site. Vous les acceptez en cochant une case avant de payer. Cette case n'est jamais cochée d'avance.
La version qui s'applique est celle que vous avez acceptée le jour de la commande. Nous vous l'envoyons par courriel avec la confirmation de la commande.
Le service est conçu pour les particuliers.
Quand le site affiche le bandeau « Mode test », aucun paiement réel n'est encaissé et les rapports produits sont des essais sans valeur.
Article 3. Ce qu'est un rapport, et ce qu'il n'est pas
En bref. Un rapport rassemble et explique ce que les autorités publient sur un terrain. Il vous informe. Il ne se prononce pas sur votre projet et il ne remplace ni la mairie ni un professionnel.
L'objet de la prestation, en dix lignes
- Le rapport restitue, pour une parcelle, les règles d'urbanisme, les servitudes et les risques tels que les autorités les publient, avec leur source et leur date.
- Il est attaché à la parcelle et non à la personne. Si vous indiquez une catégorie et des dimensions de travaux, le rapport ajoute les formalités que la réglementation prévoit pour une construction de cette catégorie et de cette taille, les mêmes pour toute personne qui indiquerait les mêmes nombres ; il ne se prononce pas sur votre projet.
- Il indique, par grande catégorie de projet, ce que la règle prévoit en général. Il ne se prononce pas sur le projet particulier du client.
- Les chiffres donnés (emprise, hauteur, reculs) sont l'application arithmétique de la règle publiée aux données du cadastre. Ils sont indicatifs.
- Il liste les démarches et les interlocuteurs, et rappelle les informations du terrain utiles au formulaire officiel, sans rédiger ni acte, ni demande, ni recours.
- Il ne donne aucun avis sur un litige, sur la légalité d'une décision, sur les chances d'obtenir une autorisation ou sur la stratégie à suivre.
- Il ne répond à aucune question individuelle. Après livraison, seuls sont traités la correction d'une erreur matérielle et le rappel d'une source.
- Quand un point appelle l'examen de la situation personnelle du client, le rapport le signale et renvoie vers la mairie, un avocat, un notaire, un architecte ou un géomètre-expert.
- Il ne remplace ni le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ni l'instruction d'une demande par l'autorité compétente.
- Parcelle claire diffuse une information à caractère documentaire au sens de l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 et ne donne pas de consultation juridique.
Ce à quoi nous nous engageons
- Interroger les sources annoncées, à la date indiquée dans le rapport.
- Restituer fidèlement ce que ces sources publient.
- Appliquer aux données lues les règles décrites dans la page Méthode et sources, dans sa version en vigueur à la date du rapport.
- Signaler les sources absentes, indisponibles ou douteuses.
- Corriger le rapport, ou vous rembourser, en cas d'erreur de notre part.
Ce qui ne dépend pas de nous
Nous ne produisons pas les données publiques. Nous ne pouvons donc pas promettre qu'elles sont exactes et à jour à leur source. La décision sur une demande d'autorisation appartient à l'autorité compétente, pas à nous. Nous vous le disons ici, avant la commande, pour que vous sachiez exactement ce que vous achetez.
Le rapport est établi à partir des données publiques listées dans son tableau des sources, telles qu'elles étaient publiées à la date indiquée. Ces données peuvent être incomplètes, en retard sur une révision du document d'urbanisme, ou erronées à la source. Le rapport signale les couches manquantes. Il n'y a pas de visite du terrain. Avant tout achat, toute vente ou tout dépôt de demande, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme à la mairie.
La page Méthode et sources explique comment un verdict est construit, quelles sources sont lues et quelles sont leurs limites connues.
Article 4. Les offres, les prix et les délais
En bref. Trois niveaux : un verdict gratuit, un rapport complet à 19 € livré en quelques minutes, un rapport vérifié à 149 € livré sous cinq jours ouvrés. Les prix sont nets, sans frais ajoutés.
| Offre | Ce que vous recevez | Prix | Délai |
|---|---|---|---|
| Verdict gratuit | Pour chaque grande catégorie de projet (maison neuve, agrandissement, annexe, piscine, division), un statut et sa raison principale. Le verdict se calcule dans votre navigateur, sans compte et sans commande. | Gratuit | Quelques secondes |
| Rapport complet | Le verdict détaillé, avec toutes ses raisons et leurs sources. Le document d'urbanisme et la zone. Les prescriptions du plan, les servitudes publiées, les plans de prévention des risques, les risques connus, les milieux naturels, le relief, le voisinage, des ordres de grandeur sur les ventes du secteur. Les points d'attention et les démarches. Les points que les acquéreurs vérifient habituellement. Les éléments utiles pour une demande de certificat d'urbanisme : les références du terrain à reporter sur le formulaire officiel, que le service ne remplit pas. Si vous indiquez une catégorie et une taille de construction, les formalités prévues pour une construction de cette taille, avec le délai d'instruction et une fourchette indicative de taxe d'aménagement. Le tableau daté des sources, un code de vérification et une version PDF. Le rapport est produit automatiquement. | 19 € TTC | Quelques minutes |
| Rapport vérifié | Tout le rapport complet, plus la lecture du règlement écrit de la zone : les règles chiffrées (hauteur, emprise au sol, reculs, pleine terre, stationnement), chacune avec sa citation exacte et sa page. Le règlement est lu et mis en fiche par un modèle d'intelligence artificielle, chaque citation est contrôlée automatiquement, un second modèle relit en contradicteur, puis l'éditeur du site relit et valide le rapport avant l'envoi. | 149 € TTC | Cinq jours ouvrés à compter du paiement |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il n'y a ni frais de livraison ni aucun autre frais. Le prix qui s'applique est celui qui est affiché au moment de la commande.
Une commande porte sur un terrain : une parcelle, ou plusieurs parcelles qui se touchent et que vous déclarez former un seul terrain.
Passer du rapport complet au rapport vérifié. Pendant trente jours à compter de la livraison d'un rapport complet, vous pouvez commander le rapport vérifié du même terrain en déduisant le prix déjà payé : vous payez la différence entre le prix du rapport vérifié affiché ce jour-là et le prix de votre rapport complet. L'offre figure dans le rapport complet et sur sa page de suivi. Cette commande est une commande de rapport vérifié comme une autre : mêmes cases à cocher, même délai, même droit de rétractation jusqu'à la livraison (article 8), même plafond de commandes. Le rapport vérifié est établi à la date de cette nouvelle commande, et votre rapport complet reste consultable.
Le rapport vérifié demande un temps de lecture et de validation. Nous en limitons donc le nombre : cinq commandes au plus sur sept jours. Quand ce plafond est atteint, le site affiche l'offre comme indisponible et ne prend pas de commande. Vous n'êtes jamais débité pour une offre indisponible.
Nous pouvons fermer les ventes ou en limiter le nombre. Le site l'indique alors clairement et aucune commande n'est prise.
Article 5. La commande
En bref. Vous choisissez un terrain et une offre, vous donnez une adresse de courriel, vous cochez les cases, vous payez. Il n'y a pas de compte à créer et aucune case n'est cochée d'avance.
- Vous choisissez le terrain, par son adresse ou par sa référence cadastrale.
- Vous choisissez l'offre. Vous pouvez aussi indiquer une catégorie de travaux et des dimensions, par des cases et des nombres (type de travaux, surfaces). Le formulaire ne comporte aucun champ libre : nous ne recueillons ni question, ni description d'une situation personnelle.
- Vous indiquez votre adresse de courriel. Aucun compte n'est créé.
- Vous vérifiez le récapitulatif : le terrain, l'offre et le prix total.
- Vous cochez les cases décrites ci-dessous.
- Vous validez par le bouton « Commande avec obligation de paiement » (article L. 221-14 du code de la consommation), puis vous payez.
Pour un rapport vérifié, nous pouvons vous poser ensuite, par courriel, une à trois questions de fait sur le terrain ou ses bâtiments, une seule fois par commande. Vous y répondez sur la page de suivi de votre commande, si vous le souhaitez. Répondre n'est pas obligatoire : sans réponse, le rapport est livré dans le même délai, et il indique ce qui reste à vérifier.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dès le début de la commande.
Les cases à cocher
Pour toute commande :
- « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. »
Pour le rapport complet :
- « Je demande à recevoir mon rapport dès le paiement, sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze jours. »
- « Je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès que le rapport est mis à ma disposition. »
Pour le rapport vérifié :
- « Je demande que la préparation de mon rapport commence tout de suite, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je peux me rétracter tant que le rapport ne m'a pas été livré ; je paierai alors la part du travail déjà réalisée. Je reconnais que je n'aurai plus de droit de rétractation une fois le rapport livré. »
Ces accords sont nécessaires pour que nous puissions commencer avant la fin du délai de quatorze jours. Sans eux, la commande ne peut pas être validée. L'article 8 explique ce qu'ils changent pour vous.
Nous conservons le texte de chaque case cochée et le moment où vous l'avez cochée.
La commande est conclue quand le paiement est accepté.
Il peut arriver que nous ne puissions pas traiter une commande, par exemple parce qu'une source publique indispensable reste muette, ou pour un motif légitime qui nous empêche de traiter ce terrain. Nous vous prévenons alors sans attendre et nous vous remboursons intégralement.
Article 6. Le paiement
En bref. Vous payez en ligne chez un prestataire de paiement. Nous ne voyons jamais votre carte.
Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande. Il a lieu sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe Payments Europe, Limited (Stripe). Vous quittez notre site le temps de payer, puis vous y revenez.
Nous ne recevons et ne conservons aucune donnée de carte. Nous recevons seulement la confirmation du paiement et sa référence.
Si le paiement est refusé, la commande n'est pas conclue et rien n'est débité. Vous pouvez la reprendre depuis le site.
Pour chaque commande payée, nous établissons une note numérotée, qui vaut facture. Elle est jointe à votre rapport.
Article 7. La confirmation et la livraison
En bref. Vous recevez d'abord un courriel de confirmation. Le rapport arrive ensuite à l'écran, par un lien personnel et par courriel. Rien n'est envoyé par la poste.
La confirmation
Dès que le paiement est accepté, et avant que le rapport soit mis à votre disposition, nous vous envoyons un courriel de confirmation (article L. 221-13 du code de la consommation). Il contient le récapitulatif de la commande, ces conditions, le texte des accords que vous avez cochés et le formulaire de rétractation.
La livraison
Le rapport vous est livré de trois façons :
- à l'écran, sur la page de suivi de votre commande ;
- par un lien personnel, long et impossible à deviner. Toute personne à qui vous donnez ce lien peut lire le rapport ;
- par un courriel qui contient ce lien.
Le rapport se télécharge aussi en PDF. Le lien reste actif pendant deux ans à compter de la livraison. Enregistrez le PDF pour le garder au-delà.
Vous pouvez transmettre votre rapport à qui vous voulez : notaire, banque, vendeur, constructeur. Le code de vérification imprimé sur le rapport permet à son destinataire de contrôler, sur la page Vérifier un rapport, qu'il n'a pas été modifié.
Les délais
Le rapport complet est en général prêt en quelques minutes. Si une source publique indispensable ne répond pas, nous ne livrons pas un rapport incomplet : nous réessayons automatiquement et nous vous écrivons dès que le rapport est prêt. Si le rapport ne peut pas être produit sous 24 heures, nous vous proposons le remboursement intégral.
Le rapport vérifié vous est livré au plus tard cinq jours ouvrés après le paiement. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Si nous ne pouvons pas tenir ce délai, nous vous prévenons avant son terme et vous avez le choix : attendre, ou être intégralement remboursé.
Article 8. Le droit de rétractation
En bref. Après un achat en ligne, la loi vous donne quatorze jours pour changer d'avis. Comme vous nous demandez de commencer tout de suite, ce droit s'arrête quand le rapport vous est livré. Voici ce que cela donne pour chaque offre.
Le principe
Vous disposez de quatorze jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans donner de motif (article L. 221-18 du code de la consommation).
Ce que cela donne pour chaque offre
| Verdict gratuit | Rapport complet | Rapport vérifié | |
|---|---|---|---|
| Nature | Service gratuit, sans commande | Contenu numérique fourni sans support matériel | Prestation de services |
| Ce que vous cochez à la commande | Rien | Votre accord exprès pour recevoir le rapport tout de suite, et la reconnaissance que vous perdez votre droit de rétractation à sa mise à disposition | Votre demande expresse de commencer tout de suite, et la reconnaissance que vous n'aurez plus de droit de rétractation une fois le rapport livré |
| Jusqu'à quand vous pouvez vous rétracter | Sans objet | Jusqu'à la mise à disposition du rapport | Jusqu'à la livraison du rapport |
| Ce que vous payez si vous vous rétractez à temps | Sans objet | Rien : vous êtes intégralement remboursé | La part du travail déjà réalisée |
| Une fois le rapport livré | Sans objet | Plus de droit de rétractation, mais l'engagement « satisfait ou remboursé » de l'article 9 s'applique | Plus de droit de rétractation |
Le verdict gratuit
Le verdict gratuit s'obtient sans commande, sans compte et sans paiement. Vous n'avez rien à annuler ni à vous faire rembourser.
Le rapport complet
Le rapport complet est un contenu numérique fourni sans support matériel. Avec votre accord exprès, donné à la commande, il vous est fourni tout de suite. Vous perdez alors votre droit de rétractation dès sa mise à disposition (article L. 221-28, 13° du code de la consommation).
Cette règle suppose trois choses, que le parcours de commande réunit :
- vous avez donné votre accord exprès pour que le rapport vous soit fourni avant la fin du délai de quatorze jours ;
- vous avez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation ;
- nous vous avons confirmé cet accord par courriel, avant de mettre le rapport à votre disposition.
Tant que le rapport n'a pas été mis à votre disposition, par exemple parce qu'une source publique tarde à répondre, vous pouvez renoncer à la commande. Vous êtes alors intégralement remboursé.
Le rapport vérifié
Le rapport vérifié est une prestation de services. À votre demande expresse, donnée à la commande, le travail commence dès le paiement (article L. 221-25 du code de la consommation).
Vous pouvez vous rétracter jusqu'à la livraison du rapport. Vous nous devez alors seulement un montant qui correspond au service fourni jusqu'au moment où vous nous communiquez votre décision. Nous calculons ce montant en proportion du prix payé, nous vous l'indiquons avec son calcul, et nous vous remboursons le reste. Barème appliqué : tant que la lecture du règlement n'est pas terminée, nous vous remboursons la totalité du prix. Ensuite, nous retenons 30 % du prix si la lecture est terminée, 60 % si la relecture est terminée, 80 % si le rapport attend notre validation. Nous vous indiquons l'étape retenue, avec sa date et son heure.
Une fois le rapport livré, la prestation est pleinement exécutée et vous n'avez plus de droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du code de la consommation).
Comment vous rétracter
Vous avez trois moyens, au choix :
- le bouton « Renoncer au contrat ici », sur la page de suivi de votre commande. Vous indiquez votre nom, la commande concernée et l'adresse de courriel où recevoir l'accusé de réception, puis vous validez par le bouton « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons aussitôt un accusé de réception par courriel. Cette fonctionnalité est gratuite. Elle reste disponible tant que vous pouvez encore vous rétracter (article L. 221-21 et article D. 221-5 du code de la consommation) ;
- le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, que vous nous renvoyez rempli ;
- toute déclaration claire adressée à contact@parcelleclaire.fr ou à 10 rue Louis Thévenet, 69004 Lyon.
Le remboursement
Nous vous remboursons au plus tard quatorze jours après avoir reçu votre décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour vous.
Le formulaire de rétractation
Afficher le formulaire de rétractation
Ce formulaire reprend le modèle annexé au code de la consommation, auquel renvoie l'article R. 221-1.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Guillaume Gardette EI, 10 rue Louis Thévenet, 69004 Lyon, contact@parcelleclaire.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Rapport commandé (offre et numéro de commande) :
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
Article 9. Rapport complet : satisfait ou remboursé pendant quatorze jours
En bref. Pour le rapport complet, la loi ne prévoit plus de rétractation une fois le rapport mis à votre disposition. Nous prenons de nous-mêmes un engagement en plus : pendant quatorze jours, nous vous remboursons sur simple demande.
Cet engagement est un geste commercial. Ce n'est pas le droit de rétractation prévu par la loi. Ce droit prend fin à la mise à disposition du rapport, comme l'explique l'article 8, et l'accord que vous donnez à la commande garde tout son effet. Notre engagement s'ajoute à vos droits. Il n'en remplace aucun et n'en réduit aucun.
Il fonctionne ainsi :
- il vaut pour le rapport complet, pendant quatorze jours à compter du jour où le rapport est mis à votre disposition ;
- vous écrivez à contact@parcelleclaire.fr, depuis l'adresse utilisée pour la commande ou en indiquant le numéro de la commande. Vous n'avez aucun motif à donner ;
- nous vous remboursons la totalité du prix, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, au plus tard quatorze jours après votre demande ;
- une fois la commande remboursée, le lien vers le rapport est désactivé.
Cet engagement ne concerne pas le rapport vérifié, pour lequel vous pouvez vous rétracter jusqu'à la livraison (article 8).
Article 10. Les garanties légales
En bref. La loi vous protège si le rapport n'est pas conforme à ce qui vous a été décrit. Dans ce cas, nous le corrigeons ou nous vous remboursons.
Le rapport complet est un contenu numérique. Il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation (article L. 224-25-2). Nous répondons des défauts de conformité qui existent au moment où le rapport vous est fourni et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de ce moment (article L. 224-25-12).
Il y a défaut de conformité quand le rapport ne correspond pas à sa description. Par exemple : une source annoncée manque sans que le rapport le dise, une donnée périmée est présentée comme à jour, une règle est mal recopiée. Nous mettons alors le rapport en conformité sans frais, ou nous vous remboursons.
Nous appliquons de nous-mêmes les mêmes règles au rapport vérifié.
Encadré réglementaire sur les garanties légales
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Cet encadré reprend le modèle annexé au code de la consommation, comme le prévoient l'article L. 211-2 et l'article D. 211-4 du code de la consommation. Le rapport complet est fourni en une seule fois : le délai de deux ans est celui que fixe l'article L. 224-25-12 pour une fourniture ponctuelle.
Article 11. Les réclamations et la correction des erreurs
En bref. Vous voyez une erreur ou vous avez une réclamation ? Écrivez-nous. Nous vérifions, nous corrigeons, ou nous vous remboursons.
Pour toute réclamation, écrivez à contact@parcelleclaire.fr en indiquant le numéro de la commande ou le code de vérification du rapport. Nous vous répondons sous sept jours ouvrés.
Si vous nous signalez une erreur dans un rapport :
- nous comparons le passage en cause avec la source, telle qu'elle était publiée à la date du rapport ;
- si l'erreur vient de nous (source mal lue, règle mal restituée, citation inexacte, calcul faux, source annoncée et manquante, verdict contraire aux règles décrites dans la page Méthode et sources), nous corrigeons le rapport et nous vous envoyons la version corrigée, sans frais. Si vous le préférez, ou si la correction n'est pas possible, nous vous remboursons ;
- si nous pensons que l'erreur vient de la donnée publique elle-même, nous vous donnons notre analyse, avec la source, et nous vous indiquons qui produit cette donnée. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez saisir le tribunal compétent (article 14) : notre analyse ne vous engage pas. Quand le défaut est général, nous l'ajoutons aux limites connues de la page Méthode et sources.
Après la livraison, nous traitons la correction d'une erreur matérielle et le rappel d'une source. Nous ne répondons pas aux questions sur un projet ou une situation personnelle : adressez-vous à la mairie, à un notaire, à un architecte, à un géomètre-expert ou à un avocat.
Article 12. Notre responsabilité
En bref. Nous répondons de la bonne exécution de ce que nous vous avons promis. Aucune clause de ces conditions ne limite ni ne supprime votre droit à être indemnisé si nous manquons à nos obligations.
Nous sommes responsables de plein droit, à votre égard, de la bonne exécution des obligations nées du contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Comme le prévoit ce texte, nous ne pouvons nous en dégager qu'en prouvant que la mauvaise exécution vient de vous, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure.
Nos obligations sont celles que décrit l'article 3 : interroger les sources annoncées à la date du rapport, restituer fidèlement ce qu'elles publient, appliquer aux données lues les règles décrites dans la page Méthode et sources, dans sa version en vigueur à la date du rapport, signaler ce qui manque, corriger ou rembourser en cas d'erreur de notre part. Si nous y manquons et que vous en subissez un préjudice, vous avez droit à sa réparation. Nous ne fixons aucun plafond et nous ne vous demandons de renoncer à aucun recours.
Pour que vous achetiez en connaissance de cause, nous redisons ici ce que le rapport n'est pas. Il ne garantit pas qu'une autorisation sera accordée. Il ne vérifie pas le terrain sur place. Il ne remplace pas le certificat d'urbanisme. Ce sont les contours de ce que nous vendons, décrits avant la commande. Ce ne sont pas des limites à notre responsabilité.
Article 13. Vos données personnelles
En bref. Nous ne gardons que le nécessaire : votre adresse de courriel et les données de la commande. Aucune donnée de carte ne passe par nous.
La page Données personnelles décrit les données collectées, leur usage, leur durée de conservation, leurs destinataires et vos droits.
Article 14. La médiation de la consommation
En bref. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord. Nous n'avons pas encore désigné de médiateur de la consommation : cet article le dit et rappelle vos autres recours.
En cas de litige, écrivez d'abord à contact@parcelleclaire.fr. Nous vous répondons dans le délai de l'article 11.
La loi prévoit que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation). À la date de ces conditions, nous n'avons pas encore désigné de médiateur : ce recours ne peut donc pas être exercé auprès de nous pour l'instant. Dès qu'un médiateur sera désigné, son nom, son adresse postale et l'adresse de son site figureront ici et dans les mentions légales.
Vous gardez dans tous les cas le droit de saisir le tribunal compétent.
Ce droit est prévu par l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Article 15. Le droit applicable et la langue
En bref. Le contrat est en français et suit le droit français.
Ces conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal compétent. L'article 14 dit où en est la médiation de la consommation.