Données personnelles

Version du 21 novembre 2026.

L'essentiel

Qui est responsable de vos données

Le responsable du traitement est l'éditeur du service : Guillaume Gardette EI, 10 rue Louis Thévenet, 69004 Lyon.

Pour toute question sur vos données ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@parcelleclaire.fr.

Cette page applique le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le texte du RGPD est publié sur EUR-Lex.

Le verdict gratuit : nous ne savons pas quel terrain vous regardez

Quand vous cherchez un terrain et que vous lisez son verdict gratuit, le calcul se fait dans votre navigateur, sur votre appareil. Nous ne recevons ni votre recherche, ni la référence du terrain, ni le détail du verdict. Vous n'avez pas de compte à créer.

Une seule chose nous parvient. Quand un verdict s'affiche, votre navigateur nous envoie un signal qui dit : « un verdict de tel niveau vient de s'afficher » (possible, sous conditions, très limité, non, ou à vérifier). Nous ajoutons alors un au compteur du jour. Le signal ne dit rien du terrain, de la commune ou de vous. Nous n'enregistrons ni l'adresse IP de votre appareil, ni l'heure. Nous comptons de la même façon les clics sur les boutons « Commander » et les affichages de la page qui propose de passer du rapport complet au rapport vérifié.

Ces nombres nous servent à savoir si le service est utile et à quel moment les visiteurs renoncent. Ils ne permettent de reconnaître ni un visiteur, ni un terrain. Si votre navigateur demande à ne pas être suivi (réglage « Ne pas me pister » ou « Global Privacy Control »), rien n'est compté.

Pour ce calcul, votre navigateur interroge directement les services publics qui diffusent les données : la Géoplateforme de l'IGN (adresses, cadastre, documents d'urbanisme, milieux naturels, relief, fonds de carte), Géorisques et le service cartographique du BRGM (risques), l'application « Demandes de valeurs foncières » de l'État (ventes). Ces services reçoivent donc, comme lorsque vous visitez leurs propres sites, l'adresse IP de votre appareil et l'endroit demandé. Ils les traitent sous leur propre responsabilité.

Comme pour tout site, notre hébergeur traite l'adresse IP de votre appareil et l'adresse des pages demandées, le temps de vous les envoyer. L'adresse d'une page d'aperçu peut contenir la référence cadastrale du terrain consulté.

Ce que nous collectons quand vous commandez

DonnéePourquoi nous en avons besoin
Votre adresse de courrielVous envoyer la confirmation, le rapport et, s'il y a lieu, un message sur un retard, une correction ou un remboursement. Elle figure aussi sur la note qui vaut facture.
Les références cadastrales du terrain et sa communeProduire le rapport.
L'offre choisie, le prix, la date, l'état de la commandeSuivre et exécuter la commande.
La catégorie et les dimensions de travaux, si vous en indiquez (cases et nombres, jamais de texte libre)Indiquer dans le rapport les formalités que la réglementation prévoit pour une construction de cette catégorie et de cette taille.
Pour le rapport vérifié seulement, et seulement si nous vous en posons : vos réponses à une à trois questions de fait sur le terrain ou ses bâtiments. Vous répondez par écrit sur la page de suivi de la commande, en 500 caractères au plus par réponse, ou par « Je ne sais pas ». Si vous nous répondez par téléphone ou par courriel, l'éditeur du site reporte lui-même votre réponseÉtablir un fait sur le terrain ou ses bâtiments que les données publiques ne disent pas et que seule une personne qui les connaît peut donner. Répondre n'est pas obligatoire : sans réponse, le rapport est livré dans le même délai.
Le texte de chaque case cochée et le moment où vous l'avez cochéeGarder la preuve de votre accord sur les conditions de vente et sur le délai de rétractation.
La référence du paiement et, s'il y a lieu, celle du remboursement, transmises par le prestataire de paiementRapprocher le paiement de la commande et tenir la comptabilité.
La note numérotée (ou facture) et, s'il y a lieu, l'avoirRespecter nos obligations comptables.
Le rapport produit et son code de vérificationVous le livrer, le corriger si besoin, et permettre d'en contrôler l'authenticité.
Les courriels que nous vous avons envoyés à propos de la commandePouvoir prouver leur envoi et les renvoyer en cas d'échec.
Votre nom, seulement si vous utilisez le bouton « Renoncer au contrat ici »Traiter votre rétractation et vous en accuser réception.

L'adresse de courriel est indispensable : sans elle, nous ne pouvons ni confirmer ni livrer la commande. Aucune autre information sur vous n'est demandée pour commander.

Les questions posées pour un rapport vérifié

Pendant la préparation d'un rapport vérifié, il arrive qu'un point de fait reste ouvert. Nous pouvons alors vous poser une à trois questions, une seule fois par commande. Les questions sont proposées pendant la préparation du rapport, puis relues par l'éditeur du site, qui décide seul de vous les envoyer ou non. Vous en êtes prévenu par courriel et vous répondez sur la page de suivi de votre commande, tant que le rapport n'est pas livré.

Ce que deviennent vos réponses :

Ces questions portent sur le terrain et ses bâtiments, pas sur vous. N'y écrivez rien sur votre situation personnelle, votre projet ou un litige : le rapport n'en tient pas compte.

Pour protéger le site contre les abus, nous comptons les demandes reçues par appareil. Pour cela, l'adresse IP n'est conservée que sous une forme transformée, qui ne permet pas de la relire, et pendant un jour au plus.

Ce que nous ne collectons pas

Pourquoi nous traitons ces données, et sur quelle base

UsageBase prévue par le RGPD (article 6, paragraphe 1)
Commande, paiement, préparation et livraison du rapport, questions de fait du rapport vérifié et vos réponses, correction, remboursementL'exécution du contrat que vous passez avec nous
Comptabilité, notes et facturesUne obligation légale
Preuve de vos accords à la commande, journal des commandesNotre intérêt légitime à pouvoir prouver ce qui a été convenu en cas de litige
Sécurité du site, lutte contre les abus et la fraude au paiementNotre intérêt légitime à protéger le service

Aucun de ces traitements ne repose sur votre consentement, parce qu'aucun n'en a besoin : nous ne faisons ni publicité, ni suivi des visiteurs, ni envoi de lettres d'information. Le comptage anonyme des verdicts, décrit plus haut, ne garde aucune donnée personnelle.

Combien de temps nous gardons vos données

DonnéeDurée
Commande, rapport, réponses aux questions d'un rapport vérifié, courriels liés à la commandeCinq ans après la fin de la commande
Notes, factures et pièces comptablesDix ans à compter de la fin de l'année de la commande (article L. 123-22 du code de commerce)
Preuve des accords donnés à la commandeCinq ans après la fin de la commande, durée de la prescription de droit commun (article 2224 du code civil)
Adresse IP sous forme transformée, pour la protection contre les abusUn jour au plus
Journaux techniques de l'hébergeurTrois jours

À la fin de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes. Le lien de votre rapport, lui, se ferme deux ans après la livraison : enregistrez le PDF pour le garder au-delà.

Qui reçoit vos données

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées. Elles ne sont accessibles qu'à l'éditeur du service et aux prestataires qui font fonctionner le site, chacun pour sa part :

PrestataireRôleCe qu'il reçoitPays et garantie de transfert
Hébergeur : Cloudflare, Inc. Héberge le site et la base des commandes, pour notre compte Les données de la commande et les rapports États-Unis. Cloudflare, Inc. est certifiée au titre du cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis. À défaut, les clauses contractuelles types s'appliquent.
Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Limited (Stripe) Encaisse le paiement. Il agit pour partie sous sa propre responsabilité, notamment pour la lutte contre la fraude Le montant, la référence de la commande, le cas échéant votre adresse de courriel, et les données de carte que vous lui confiez directement Irlande. Une partie des données est traitée aux États-Unis par Stripe, LLC, certifiée au titre du cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis. À défaut, les clauses contractuelles types s'appliquent.
Prestataire de courriel : Brevo (société par actions simplifiée, Paris) Achemine nos courriels, pour notre compte Votre adresse de courriel et le contenu des messages, dont le lien vers le rapport. Le rapport lui-même ne lui est pas confié. Brevo enregistre aussi la date de chaque envoi, son résultat et, par une image de mesure, l'ouverture du message (voir Cookies et traceurs) France. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Certains sous-traitants de Brevo sont établis aux États-Unis : le transfert repose sur le cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis ou sur les clauses contractuelles types.
Fournisseur des modèles d'intelligence artificielle, pour le seul rapport vérifié : société Anthropic (modèles Claude) Lit le règlement d'urbanisme et relit cette lecture, pour notre compte Le dossier technique du terrain (références cadastrales, commune, données publiques lues, et la catégorie et les dimensions de travaux si vous en avez indiqué) et les pièces publiques du document d'urbanisme. S'il y en a, vos réponses aux questions de fait. Jamais votre adresse de courriel, ni aucune donnée de paiement [contrat applicable à cet usage professionnel et accord de sous-traitance, pays et garantie de transfert du fournisseur des modèles d'intelligence artificielle]

Nous ne confions à chaque prestataire que le strict nécessaire.

Les transferts hors de l'Union européenne

Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis ou y traitent une partie des données. Un tel transfert n'est permis que s'il est encadré : soit le prestataire est certifié au titre du cadre de protection des données conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, reconnu par la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission européenne du 10 juillet 2023, soit le contrat passé avec lui comporte les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (articles 45 et 46 du RGPD).

La garantie retenue pour chaque prestataire est indiquée dans le tableau ci-dessus. Vous pouvez nous en demander une copie.

Les propriétaires et les voisins du terrain

Une référence cadastrale ou l'adresse d'un terrain peut se rapporter, de façon indirecte, à son propriétaire. La Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a relevé dans sa délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 et, pour les données de ventes, dans sa délibération n° 2018-356 du 13 décembre 2018.

Nous en tenons compte ainsi :

Nous ne pouvons pas prévenir un à un les propriétaires des terrains qui font l'objet d'un rapport, puisque nous ne connaissons pas leur identité. Cette page tient lieu d'information. Si vous êtes propriétaire d'un terrain et que vous souhaitez savoir si un rapport a été produit à son sujet, ou exercer vos droits, écrivez à contact@parcelleclaire.fr.

Vos droits

Vous pouvez demander :

Écrivez à contact@parcelleclaire.fr, si possible depuis l'adresse utilisée pour la commande. Nous vous répondons au plus tard dans un délai d'un mois.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur son site cnil.fr ou par courrier : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Cookies et traceurs

Le site ne dépose aucun traceur de mesure d'audience, aucun traceur publicitaire et aucun bouton de réseau social. Il n'affiche donc pas de bandeau de consentement. Le comptage des verdicts affichés, décrit plus haut, ne lit et n'écrit rien dans votre navigateur.

La loi n'exige un accord préalable que pour les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au service que vous demandez (article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Si le site enregistre quelque chose dans votre navigateur, c'est uniquement pour faire fonctionner ce que vous lui demandez, par exemple retrouver le terrain que vous étiez en train d'examiner.

Les polices de caractères sont hébergées sur notre site : leur affichage n'appelle aucun serveur extérieur.

La page de paiement appartient à notre prestataire de paiement. Elle peut déposer ses propres traceurs, nécessaires à la sécurité du paiement et à la lutte contre la fraude.

Dans nos courriels

Nos courriels sont acheminés par Brevo, qui place dans chacun une image invisible. Quand votre messagerie affiche les images, elle va chercher celle-ci chez Brevo, qui apprend ainsi que le message a été ouvert, à quel moment et depuis quelle adresse internet.

Nous ne nous servons pas de cette mesure. Nous n'établissons aucun profil et nous n'envoyons aucune publicité. Nous avons réglé Brevo pour que les ouvertures soient comptées sans être rattachées à votre adresse de courriel. D'après ses conditions générales, Brevo utilise ces données pour repérer les messages qui n'arrivent pas, pour la sécurité de son service, pour ses statistiques et pour prévenir la fraude.

L'offre que nous utilisons chez Brevo ne permet pas de retirer cette image. Vous pouvez l'empêcher de fonctionner en désactivant l'affichage automatique des images dans votre messagerie : nos courriels restent entièrement lisibles, ils ne contiennent aucune autre image.

Les adresses écrites dans nos courriels mènent directement à notre site : elles ne passent par aucun service de mesure des clics.

Sécurité

Évolution de cette page

Si nous changeons de prestataire ou si nous traitons une nouvelle donnée, cette page est mise à jour et sa date de version change.