Données personnelles
Version du 21 novembre 2026.
L'essentiel
- Le verdict gratuit se calcule dans votre navigateur. Nous ne recevons ni votre recherche ni la référence du terrain. Nous comptons seulement combien de verdicts s'affichent chaque jour.
- Pour une commande, nous gardons votre adresse de courriel, les références du terrain et les données de la commande. Pour un rapport vérifié, nous pouvons aussi vous poser une à trois questions de fait sur le terrain : si vous y répondez, nous gardons vos réponses avec la commande. Rien d'autre.
- Aucune donnée de carte bancaire ne passe par nous.
- Nous ne lisons et n'affichons aucun nom de propriétaire.
- Le site ne dépose aucun traceur de mesure d'audience ni de publicité.
- Nos courriels portent une image de mesure placée par notre prestataire d'envoi. Elle n'est pas rattachée à votre adresse et nous ne nous en servons pas : voir Cookies et traceurs.
- Vous pouvez à tout moment demander l'accès à vos données, leur correction ou leur effacement.
Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est l'éditeur du service : Guillaume Gardette EI, 10 rue Louis Thévenet, 69004 Lyon.
Pour toute question sur vos données ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@parcelleclaire.fr.
Cette page applique le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le texte du RGPD est publié sur EUR-Lex.
Le verdict gratuit : nous ne savons pas quel terrain vous regardez
Quand vous cherchez un terrain et que vous lisez son verdict gratuit, le calcul se fait dans votre navigateur, sur votre appareil. Nous ne recevons ni votre recherche, ni la référence du terrain, ni le détail du verdict. Vous n'avez pas de compte à créer.
Une seule chose nous parvient. Quand un verdict s'affiche, votre navigateur nous envoie un signal qui dit : « un verdict de tel niveau vient de s'afficher » (possible, sous conditions, très limité, non, ou à vérifier). Nous ajoutons alors un au compteur du jour. Le signal ne dit rien du terrain, de la commune ou de vous. Nous n'enregistrons ni l'adresse IP de votre appareil, ni l'heure. Nous comptons de la même façon les clics sur les boutons « Commander » et les affichages de la page qui propose de passer du rapport complet au rapport vérifié.
Ces nombres nous servent à savoir si le service est utile et à quel moment les visiteurs renoncent. Ils ne permettent de reconnaître ni un visiteur, ni un terrain. Si votre navigateur demande à ne pas être suivi (réglage « Ne pas me pister » ou « Global Privacy Control »), rien n'est compté.
Pour ce calcul, votre navigateur interroge directement les services publics qui diffusent les données : la Géoplateforme de l'IGN (adresses, cadastre, documents d'urbanisme, milieux naturels, relief, fonds de carte), Géorisques et le service cartographique du BRGM (risques), l'application « Demandes de valeurs foncières » de l'État (ventes). Ces services reçoivent donc, comme lorsque vous visitez leurs propres sites, l'adresse IP de votre appareil et l'endroit demandé. Ils les traitent sous leur propre responsabilité.
Comme pour tout site, notre hébergeur traite l'adresse IP de votre appareil et l'adresse des pages demandées, le temps de vous les envoyer. L'adresse d'une page d'aperçu peut contenir la référence cadastrale du terrain consulté.
Ce que nous collectons quand vous commandez
| Donnée | Pourquoi nous en avons besoin |
|---|---|
| Votre adresse de courriel | Vous envoyer la confirmation, le rapport et, s'il y a lieu, un message sur un retard, une correction ou un remboursement. Elle figure aussi sur la note qui vaut facture. |
| Les références cadastrales du terrain et sa commune | Produire le rapport. |
| L'offre choisie, le prix, la date, l'état de la commande | Suivre et exécuter la commande. |
| La catégorie et les dimensions de travaux, si vous en indiquez (cases et nombres, jamais de texte libre) | Indiquer dans le rapport les formalités que la réglementation prévoit pour une construction de cette catégorie et de cette taille. |
| Pour le rapport vérifié seulement, et seulement si nous vous en posons : vos réponses à une à trois questions de fait sur le terrain ou ses bâtiments. Vous répondez par écrit sur la page de suivi de la commande, en 500 caractères au plus par réponse, ou par « Je ne sais pas ». Si vous nous répondez par téléphone ou par courriel, l'éditeur du site reporte lui-même votre réponse | Établir un fait sur le terrain ou ses bâtiments que les données publiques ne disent pas et que seule une personne qui les connaît peut donner. Répondre n'est pas obligatoire : sans réponse, le rapport est livré dans le même délai. |
| Le texte de chaque case cochée et le moment où vous l'avez cochée | Garder la preuve de votre accord sur les conditions de vente et sur le délai de rétractation. |
| La référence du paiement et, s'il y a lieu, celle du remboursement, transmises par le prestataire de paiement | Rapprocher le paiement de la commande et tenir la comptabilité. |
| La note numérotée (ou facture) et, s'il y a lieu, l'avoir | Respecter nos obligations comptables. |
| Le rapport produit et son code de vérification | Vous le livrer, le corriger si besoin, et permettre d'en contrôler l'authenticité. |
| Les courriels que nous vous avons envoyés à propos de la commande | Pouvoir prouver leur envoi et les renvoyer en cas d'échec. |
| Votre nom, seulement si vous utilisez le bouton « Renoncer au contrat ici » | Traiter votre rétractation et vous en accuser réception. |
L'adresse de courriel est indispensable : sans elle, nous ne pouvons ni confirmer ni livrer la commande. Aucune autre information sur vous n'est demandée pour commander.
Les questions posées pour un rapport vérifié
Pendant la préparation d'un rapport vérifié, il arrive qu'un point de fait reste ouvert. Nous pouvons alors vous poser une à trois questions, une seule fois par commande. Les questions sont proposées pendant la préparation du rapport, puis relues par l'éditeur du site, qui décide seul de vous les envoyer ou non. Vous en êtes prévenu par courriel et vous répondez sur la page de suivi de votre commande, tant que le rapport n'est pas livré.
Ce que deviennent vos réponses :
- elles sont enregistrées avec votre commande, dans la base des commandes que garde notre hébergeur ;
- elles sont lues par l'éditeur du site, qui valide le rapport, et transmises au modèle d'intelligence artificielle qui prépare le rapport vérifié, sans votre adresse de courriel ;
- le journal des commandes n'en garde que le nombre, jamais le texte ;
- elles sont conservées aussi longtemps que la commande.
Ces questions portent sur le terrain et ses bâtiments, pas sur vous. N'y écrivez rien sur votre situation personnelle, votre projet ou un litige : le rapport n'en tient pas compte.
Pour protéger le site contre les abus, nous comptons les demandes reçues par appareil. Pour cela, l'adresse IP n'est conservée que sous une forme transformée, qui ne permet pas de la relire, et pendant un jour au plus.
Ce que nous ne collectons pas
- Aucune donnée de carte bancaire. Le paiement a lieu sur la page de notre prestataire de paiement. Nous ne voyons jamais le numéro de votre carte.
- Aucun nom de propriétaire. Le service ne lit, ne cherche et n'affiche aucun nom de propriétaire, d'occupant ou de voisin. Quand vous réunissez plusieurs parcelles en un seul terrain, c'est vous qui déclarez qu'elles vont ensemble.
- Aucun compte, aucun mot de passe. Vous accédez à votre rapport par un lien personnel.
- Aucun récit de votre situation. Le formulaire de commande ne comporte aucun champ libre. Les seuls textes que vous pouvez nous écrire sur le site sont vos réponses aux questions de fait d'un rapport vérifié, décrites ci-dessus.
- Aucune lettre d'information. Votre adresse ne sert qu'à votre commande. Nous ne faisons ni prospection ni profilage.
Pourquoi nous traitons ces données, et sur quelle base
| Usage | Base prévue par le RGPD (article 6, paragraphe 1) |
|---|---|
| Commande, paiement, préparation et livraison du rapport, questions de fait du rapport vérifié et vos réponses, correction, remboursement | L'exécution du contrat que vous passez avec nous |
| Comptabilité, notes et factures | Une obligation légale |
| Preuve de vos accords à la commande, journal des commandes | Notre intérêt légitime à pouvoir prouver ce qui a été convenu en cas de litige |
| Sécurité du site, lutte contre les abus et la fraude au paiement | Notre intérêt légitime à protéger le service |
Aucun de ces traitements ne repose sur votre consentement, parce qu'aucun n'en a besoin : nous ne faisons ni publicité, ni suivi des visiteurs, ni envoi de lettres d'information. Le comptage anonyme des verdicts, décrit plus haut, ne garde aucune donnée personnelle.
Combien de temps nous gardons vos données
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Commande, rapport, réponses aux questions d'un rapport vérifié, courriels liés à la commande | Cinq ans après la fin de la commande |
| Notes, factures et pièces comptables | Dix ans à compter de la fin de l'année de la commande (article L. 123-22 du code de commerce) |
| Preuve des accords donnés à la commande | Cinq ans après la fin de la commande, durée de la prescription de droit commun (article 2224 du code civil) |
| Adresse IP sous forme transformée, pour la protection contre les abus | Un jour au plus |
| Journaux techniques de l'hébergeur | Trois jours |
À la fin de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes. Le lien de votre rapport, lui, se ferme deux ans après la livraison : enregistrez le PDF pour le garder au-delà.
Qui reçoit vos données
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées. Elles ne sont accessibles qu'à l'éditeur du service et aux prestataires qui font fonctionner le site, chacun pour sa part :
| Prestataire | Rôle | Ce qu'il reçoit | Pays et garantie de transfert |
|---|---|---|---|
| Hébergeur : Cloudflare, Inc. | Héberge le site et la base des commandes, pour notre compte | Les données de la commande et les rapports | États-Unis. Cloudflare, Inc. est certifiée au titre du cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis. À défaut, les clauses contractuelles types s'appliquent. |
| Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Limited (Stripe) | Encaisse le paiement. Il agit pour partie sous sa propre responsabilité, notamment pour la lutte contre la fraude | Le montant, la référence de la commande, le cas échéant votre adresse de courriel, et les données de carte que vous lui confiez directement | Irlande. Une partie des données est traitée aux États-Unis par Stripe, LLC, certifiée au titre du cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis. À défaut, les clauses contractuelles types s'appliquent. |
| Prestataire de courriel : Brevo (société par actions simplifiée, Paris) | Achemine nos courriels, pour notre compte | Votre adresse de courriel et le contenu des messages, dont le lien vers le rapport. Le rapport lui-même ne lui est pas confié. Brevo enregistre aussi la date de chaque envoi, son résultat et, par une image de mesure, l'ouverture du message (voir Cookies et traceurs) | France. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Certains sous-traitants de Brevo sont établis aux États-Unis : le transfert repose sur le cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis ou sur les clauses contractuelles types. |
| Fournisseur des modèles d'intelligence artificielle, pour le seul rapport vérifié : société Anthropic (modèles Claude) | Lit le règlement d'urbanisme et relit cette lecture, pour notre compte | Le dossier technique du terrain (références cadastrales, commune, données publiques lues, et la catégorie et les dimensions de travaux si vous en avez indiqué) et les pièces publiques du document d'urbanisme. S'il y en a, vos réponses aux questions de fait. Jamais votre adresse de courriel, ni aucune donnée de paiement | [contrat applicable à cet usage professionnel et accord de sous-traitance, pays et garantie de transfert du fournisseur des modèles d'intelligence artificielle] |
Nous ne confions à chaque prestataire que le strict nécessaire.
Les transferts hors de l'Union européenne
Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis ou y traitent une partie des données. Un tel transfert n'est permis que s'il est encadré : soit le prestataire est certifié au titre du cadre de protection des données conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, reconnu par la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission européenne du 10 juillet 2023, soit le contrat passé avec lui comporte les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (articles 45 et 46 du RGPD).
La garantie retenue pour chaque prestataire est indiquée dans le tableau ci-dessus. Vous pouvez nous en demander une copie.
Les propriétaires et les voisins du terrain
Une référence cadastrale ou l'adresse d'un terrain peut se rapporter, de façon indirecte, à son propriétaire. La Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a relevé dans sa délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 et, pour les données de ventes, dans sa délibération n° 2018-356 du 13 décembre 2018.
Nous en tenons compte ainsi :
- un rapport ne mentionne jamais le nom d'un propriétaire, d'un occupant ou d'un voisin, et le service ne cherche pas à les identifier ;
- les rapports ne sont pas des pages publiques. Ils sont remis à l'acheteur par un lien impossible à deviner et ne sont pas indexés par les moteurs de recherche ;
- aucune page publique du site n'affiche de prix de vente pour une parcelle ou une adresse ;
- les données de ventes ne sont restituées que sous forme d'ordres de grandeur pour le secteur, sans adresse ni référence de parcelle.
Nous ne pouvons pas prévenir un à un les propriétaires des terrains qui font l'objet d'un rapport, puisque nous ne connaissons pas leur identité. Cette page tient lieu d'information. Si vous êtes propriétaire d'un terrain et que vous souhaitez savoir si un rapport a été produit à son sujet, ou exercer vos droits, écrivez à contact@parcelleclaire.fr.
Vos droits
Vous pouvez demander :
- l'accès à vos données et une copie de celles-ci ;
- leur rectification si elles sont inexactes ;
- leur effacement, sauf pour les pièces que la loi nous oblige à conserver ;
- la limitation de leur traitement ;
- leur portabilité, c'est-à-dire leur remise dans un format réutilisable ;
- et vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime.
Écrivez à contact@parcelleclaire.fr, si possible depuis l'adresse utilisée pour la commande. Nous vous répondons au plus tard dans un délai d'un mois.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur son site cnil.fr ou par courrier : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun traceur de mesure d'audience, aucun traceur publicitaire et aucun bouton de réseau social. Il n'affiche donc pas de bandeau de consentement. Le comptage des verdicts affichés, décrit plus haut, ne lit et n'écrit rien dans votre navigateur.
La loi n'exige un accord préalable que pour les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au service que vous demandez (article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Si le site enregistre quelque chose dans votre navigateur, c'est uniquement pour faire fonctionner ce que vous lui demandez, par exemple retrouver le terrain que vous étiez en train d'examiner.
Les polices de caractères sont hébergées sur notre site : leur affichage n'appelle aucun serveur extérieur.
La page de paiement appartient à notre prestataire de paiement. Elle peut déposer ses propres traceurs, nécessaires à la sécurité du paiement et à la lutte contre la fraude.
Dans nos courriels
Nos courriels sont acheminés par Brevo, qui place dans chacun une image invisible. Quand votre messagerie affiche les images, elle va chercher celle-ci chez Brevo, qui apprend ainsi que le message a été ouvert, à quel moment et depuis quelle adresse internet.
Nous ne nous servons pas de cette mesure. Nous n'établissons aucun profil et nous n'envoyons aucune publicité. Nous avons réglé Brevo pour que les ouvertures soient comptées sans être rattachées à votre adresse de courriel. D'après ses conditions générales, Brevo utilise ces données pour repérer les messages qui n'arrivent pas, pour la sécurité de son service, pour ses statistiques et pour prévenir la fraude.
L'offre que nous utilisons chez Brevo ne permet pas de retirer cette image. Vous pouvez l'empêcher de fonctionner en désactivant l'affichage automatique des images dans votre messagerie : nos courriels restent entièrement lisibles, ils ne contiennent aucune autre image.
Les adresses écrites dans nos courriels mènent directement à notre site : elles ne passent par aucun service de mesure des clics.
Sécurité
- Les échanges avec le site sont chiffrés.
- Chaque rapport est protégé par un lien long, tiré au hasard, impossible à deviner. Gardez-le comme un document personnel : toute personne qui le détient peut lire le rapport.
- Les pages de rapport et de suivi de commande demandent aux moteurs de recherche de ne pas les indexer.
- La page Vérifier un rapport n'affiche aucune donnée personnelle : seulement le terrain, la date et la synthèse du rapport.
Évolution de cette page
Si nous changeons de prestataire ou si nous traitons une nouvelle donnée, cette page est mise à jour et sa date de version change.